Succession entre frere et sœur suite à un décès
Dav_6868
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christian67430 Messages postés 1008 Statut Membre -
christian67430 Messages postés 1008 Statut Membre -
Bjr suite au décès de mon frère nous sommes trois héritiers frères et sœurs à nous partager la maison.Nous avons plus de 50ans sommes nous exonéré des droits de succession. Cordialement
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5 réponses
Bonjour
Les successions entre frères et soeurs peuvent toutefois être totalement exonérées sous trois conditions.
1. Le frère ou la soeur concerné doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès.
2. Il doit être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins.
3. Il doit avoir vécu, de manière continue, avec le défunt durant les cinq années précédant le décès.
Sinon après un abattement de 15 932 €
les droits de succession sont de 35% sur la part de patrimoine inférieure à 24 430 € et de 45% sur la part de patrimoine supérieure à 24 430 €.
Les successions entre frères et soeurs peuvent toutefois être totalement exonérées sous trois conditions.
1. Le frère ou la soeur concerné doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès.
2. Il doit être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins.
3. Il doit avoir vécu, de manière continue, avec le défunt durant les cinq années précédant le décès.
Sinon après un abattement de 15 932 €
les droits de succession sont de 35% sur la part de patrimoine inférieure à 24 430 € et de 45% sur la part de patrimoine supérieure à 24 430 €.
Nous avons plus de 50ans sommes nous exonéré des droits de succession
Uniquement si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès (les 3 conditions, pas l'une ou l'autre) :
- avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès,
- être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
- avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité mettant dans l'impossibilité de travailler.
Uniquement si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès (les 3 conditions, pas l'une ou l'autre) :
- avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès,
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Bonsoir,
Ci-joint le texte des impôts, non il n'y a pas d'exonération de taxe.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-dois-je-calculer-les-droits-de-succession
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