Prise de références, que dit la loi ?
Bonjour,
Dans le cadre du code du travail, la prise de références lors d'une candidature ne peut se faire qu'avec l'accord explicite du candidat....(Art L. 1221-8-et L.1221-9)
Mais qu'en est il dans un cadre purement business to business ? Par exemple un travailleur indépendant est sollicité par une société de services qui décide de contacter l'ancien client du travailleur indépendant sans le lui demander au préalable ?
Dans le cadre du code du travail, la prise de références lors d'une candidature ne peut se faire qu'avec l'accord explicite du candidat....(Art L. 1221-8-et L.1221-9)
Mais qu'en est il dans un cadre purement business to business ? Par exemple un travailleur indépendant est sollicité par une société de services qui décide de contacter l'ancien client du travailleur indépendant sans le lui demander au préalable ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...