Droit viager

Jdp - 8 août 2019 à 11:41
 Jdp - 13 août 2019 à 09:57
Bonjour,
J ai 45 ans.Je viens de perdre mon mari avec 2 enfants mineurs et un beau fils de 30 ans qui vit seul. Le crédit de Notre maison va être pris en charge par l assurance.
La succession est dons en indivision car il n y a pas eu de donation entre époux. Le notaire me conseille de donner sa part à mon beau fils maintenant qui lui pensait que je serai en usufruit. J ai bien noté que je bénéficie du logement pendant un an. Il y a aussi le droit viager pour que je puisse rester dans la maison jusqu a mon décès. Entre le paiement de la part de mon beau fils ou le droit viager, quelle solution est préférable ? En vous remerciant

3 réponses

Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 9 410
8 août 2019 à 11:50
Rien n'est préférable. Il s'agit de deux choses différentes.

Le droit viager vous permet d'habiter votre vie durant dans votre maison mais n'enlève pas à votre beau-fils sa part reçue en héritage de son père, soit 1/8 de la maison.

Vous resterez en indivision avec lui tant que vous ne lui aurez pas effectué un partage avec versement d'une soulte égale au 1/8 qu'il détient (plus communément appelé "rachat de part").

Le notaire me conseille de donner sa part à mon beau fils maintenant

Suivez son conseil.

qui lui pensait que je serai en usufruit.

Pour cela, il aurait fallu qu'il existe une donation entre époux.
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Merci beaucoup de cette réponse rapide. Dois je demander le droit d usage et d habitation ou cela est tacite? Est ce la même chose que le droit viager? Ai-je des obligations vis à vis de mon beau fils si je reste en indivision? Tout cela est difficile pour moi à comprendre...
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Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 9 410
8 août 2019 à 13:01
Dois je demander le droit d usage et d habitation ou cela est tacite? Est ce la même chose que le droit viager?
Vous devez demander un droit viager d'usage et d'habitation (viager = à vie).

Ai-je des obligations vis à vis de mon beau fils si je reste en indivision?
Si vous restez en indivision, toutes les décisions doivent être prises à deux. En cas de vente, vous devrez être d'accord sur la décision, sur le prix, sur le choix de l'acquéreur et bien sûr vous partager le prix de vente.
Vu votre jeune âge, vous seriez plus libre en rachetant la part de votre beau-fils.
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Merci beaucoup pour le conseil que je vais certainement suivre pour la part de mon beau fils. Me conseillez vous de demander le droit viager quand même ? au cas où mes enfants demandent leur part à leur majorité et que je ne puisse pas rester dans ma maison... le coût est il important ?
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Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 9 410
Modifié le 8 août 2019 à 15:28
Me conseillez vous de demander le droit viager quand même ? au cas où mes enfants
Effectivement, je m'étais focalisée sur votre beau-fils, en oubliant la présence de vos enfants mineurs... Désolée, oui, demandez le droit viager, ça ne peut pas nuire !
Vous serez donc toujours en indivision mais avec vos propres enfants.

le coût est il important ?
Non. Il s'agit d'un simple courrier.
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Merci pour votre site. Vos réponses sont claires pour des non spécialistes surtout quand tout nous tombe dessus. Bonne continuation !
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Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 9 410
8 août 2019 à 15:27
Je vous en prie. Bon courage à vous.
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Bonjour
Autre question pour la succession. D après ce que j ai compris, tous les revenus des comptes qu' ils soient à mon nom, ceux de mon mari et le compte commun sont mis dans la succession. Ainsi que les deux vehicules et la valeur de ma maison. C est bien cela? Donc, de mon vivant et avec deux enfants à charge sera donné une part des revenus de la famille à mon beau fils majeur?
Pas évident car cela représente une perte pour élever mes enfants avec un seul salaire.
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