Indemnité d'occupation pour un locataire dont le bail a expiré
Tinette
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
j'ai décidé en début d'année de mettre en vente un bien en location dont je suis propriétaire.
j'ai donné mon préavis plus de 6 mois avant la fin du bail et mon locataire a fait joué son droit de préemption et rachète mon appartement.
Or la signature de l'acte définitif interviendra après la fin du bail pour cause de vacances du notaire rédacteur de l'acte.
Suis-je en droit de demander à mon locataire une indemnité d'occupation? Si oui quel en est le montant?
je suppose qu'elle pourra prendre la forme d'un montant journalier calculer au prorata du montant du loyer.
Sous quel format doit être réalisé cette demande d'indemnité, dans quel délais et existe-t-il des modèles?
j'ai décidé en début d'année de mettre en vente un bien en location dont je suis propriétaire.
j'ai donné mon préavis plus de 6 mois avant la fin du bail et mon locataire a fait joué son droit de préemption et rachète mon appartement.
Or la signature de l'acte définitif interviendra après la fin du bail pour cause de vacances du notaire rédacteur de l'acte.
Suis-je en droit de demander à mon locataire une indemnité d'occupation? Si oui quel en est le montant?
je suppose qu'elle pourra prendre la forme d'un montant journalier calculer au prorata du montant du loyer.
Sous quel format doit être réalisé cette demande d'indemnité, dans quel délais et existe-t-il des modèles?
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