Décés du locataire depuis un mois et pas de nouvelles de la famille
mag
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djivi38 Messages postés 54107 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54107 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai un locataire qui est décédé depuis un mois, le logement est toujours occupé par les biens de cette personne. La famille ne nous a pas contacté, ni informé de ce décés, nous sommes toujours dans l'attente d'un contact, que dois je faire?
j'ai un locataire qui est décédé depuis un mois, le logement est toujours occupé par les biens de cette personne. La famille ne nous a pas contacté, ni informé de ce décés, nous sommes toujours dans l'attente d'un contact, que dois je faire?
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1 réponse
bonjour,
surtout ne rentrez pas dans ce logement.
Si vous avez une adresse contactez les héritiers par courrier RAR pour leur rappelez qu'ils restent redevable d'une indemnité d'occupation, équivalente au loyer, depuis le lendemain du décès jusqu'à ce que l'EDLS soit fait et les clés rendues en main propre.
Gardez une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Sans réponse, voir ce lien qui vous explique la marche à suivre :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/579-maintien-dans-les-lieux-ou-reprise-de-bail-conjoint-deces-depart/
cdt.
surtout ne rentrez pas dans ce logement.
Si vous avez une adresse contactez les héritiers par courrier RAR pour leur rappelez qu'ils restent redevable d'une indemnité d'occupation, équivalente au loyer, depuis le lendemain du décès jusqu'à ce que l'EDLS soit fait et les clés rendues en main propre.
Gardez une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Sans réponse, voir ce lien qui vous explique la marche à suivre :
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cdt.
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