RDV refusé par le maire
pica29
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pica29 -
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Bonjour,
l'année derniére j'ai rencontré le maire afin de lui exposer notre probléme de voisinage ,on est en lotissement et dés qu'on sortait de chez nous ou alors aller dans notre jardin,plus de 10 chiens à aboyer,il a fait son devoir pour les voisins de derriére,envoie du courrier en indiquant l’arrêté,,,,et cette année,rebelote mais c,est les chiens de devant qui aboient nuit et jour et le maire refuse notre RDV,la secrétaire de mairie nous renvoie vers la gendarmerie qui elle me dit que le maire doit se déplacer et constater et ensuite,ils interviendraient.c'est le chien qui mord sa queue,il n'y a que 1000 habitants mais c'est usant,merci de vos réponses.
l'année derniére j'ai rencontré le maire afin de lui exposer notre probléme de voisinage ,on est en lotissement et dés qu'on sortait de chez nous ou alors aller dans notre jardin,plus de 10 chiens à aboyer,il a fait son devoir pour les voisins de derriére,envoie du courrier en indiquant l’arrêté,,,,et cette année,rebelote mais c,est les chiens de devant qui aboient nuit et jour et le maire refuse notre RDV,la secrétaire de mairie nous renvoie vers la gendarmerie qui elle me dit que le maire doit se déplacer et constater et ensuite,ils interviendraient.c'est le chien qui mord sa queue,il n'y a que 1000 habitants mais c'est usant,merci de vos réponses.
A voir également:
- Un maire peut il refuser de recevoir un administré
- Salaire d'un maire - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
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3 réponses
la gendarmerie qui elle me dit que le maire doit se déplacer et constater : non.
Ils sont tout à fait compétents pour constater des infractions aux textes en vigueur. Ils en ont d'ailleurs l'obligation.
Accessoirement, le maire n'a pas à se déplacer pour chaque cas d'excès de vitesse, de stationnement interdit, de décharge sauvage, etc.
D'autant qu'il est leur supérieur et non pas leur employé !
Vous les rappeler à chaque fois que cela se représente et si pas de réaction, vous faites un courrier directement au procureur.
► http://www.bruit.fr/boite-a-outils-des-acteurs-du-bruit/recueil-des-textes-officiels/bruits-de-voisinage/
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Ils sont tout à fait compétents pour constater des infractions aux textes en vigueur. Ils en ont d'ailleurs l'obligation.
Accessoirement, le maire n'a pas à se déplacer pour chaque cas d'excès de vitesse, de stationnement interdit, de décharge sauvage, etc.
D'autant qu'il est leur supérieur et non pas leur employé !
Vous les rappeler à chaque fois que cela se représente et si pas de réaction, vous faites un courrier directement au procureur.
► http://www.bruit.fr/boite-a-outils-des-acteurs-du-bruit/recueil-des-textes-officiels/bruits-de-voisinage/
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bonjour
Pour y voir plus clair sur qui peut intervenir et constater / sanctionner les abus ( c'est tout chaud )
https://www.onb-france.com/actualites/la-reglementation-des-aboiements-de-chiens
Pour y voir plus clair sur qui peut intervenir et constater / sanctionner les abus ( c'est tout chaud )
https://www.onb-france.com/actualites/la-reglementation-des-aboiements-de-chiens
bonjour
dans ce lien vous allez trouver des articles de loi pour le bruit :
https://www.poulaillerdesign.com/content/24-la-reglementation-autour-du-poulailler-legislation
dans ce lien vous allez trouver des articles de loi pour le bruit :
https://www.poulaillerdesign.com/content/24-la-reglementation-autour-du-poulailler-legislation
Article R1334-31 du code de la santé publique.
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
!!!!
Ben alors FAITES-LE !
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8281831-rdv-refuse-par-le-maire#2
Ben alors FAITES-LE !
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8281831-rdv-refuse-par-le-maire#2
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ils sont tout à fait compétents pour constater des infractions aux textes en vigueur. Ils en ont d'ailleurs l'obligation.
Accessoirement, le maire n'a pas à se déplacer pour chaque cas d'excès de vitesse, de stationnement interdit, de décharge sauvage, etc.
D'autant qu'il est leur supérieur et non pas leur employé !
Vous les rappeler à chaque fois que cela se représente et si pas de réaction, vous faites un courrier directement au procureur.
► http://www.bruit.fr/boite-a-outils-des-acteurs-du-bruit/recueil-des-textes-officiels/bruits-de-voisinage/
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