A voir également:
- Paiement du dernier loyer avant départ
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Modèle lettre départ retraite word - - Modèles de lettres Salariés
1 réponse
Utilisateur anonyme
6 août 2019 à 08:01
6 août 2019 à 08:01
Bonjour,
Il faut relire la loi de 89... l'article 15 !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009733/2015-09-29/
"vers le 20/7 pour un départ fin août" Pas très précis tout çà ! Faudrait donner des dates exactes ....
Il faut relire la loi de 89... l'article 15 !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009733/2015-09-29/
Il (le locataire) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
"vers le 20/7 pour un départ fin août" Pas très précis tout çà ! Faudrait donner des dates exactes ....