Partage de biens litige avec les enfants d’un premier mariage

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- - Dernière réponse : gnelsom
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mardi 6 août 2019
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6 août 2019
- 6 août 2019 à 10:22
Bonjour,
Bonjour,

Ma mère a acquis un terrain en 1975 avant son mariage avec mon père en 1983.
Lors de ce mariage un contrat en bien séparé a été signé.
Ce. Ingrat a été fait parce que mon père était un artisan et parce qu’il était marié et que ce premier mariage était né 2 enfants.
Mes parents décèdent en 2015.
En ouvrant la succession le clerc du notaire nous informe que les enfants de mon père du premier mariage auront également droit.
Pouvez vous me confirmer cela svp et m’expliquer la loi 2002 que cette personne n’arrive pas à nous expliquer.
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Merci
Pouvez vous me confirmer cela svp et m’expliquer la loi 2002
Au lieu de citer une Loi que vous n'avez jamais lu et connaissez pas, développez sommairement votre situation.
Commenter la réponse de condorcet
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Merci
Bonjour
Pour vous faire comprendre:
En 2002 ont été votées 60 lois: de laquelle parlez-vous???
Cette personne n'arrive pas à vous expliquer, ou c'est plutôt vous qui n'arrivez pas à comprendre?
gnelsom
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La réforme sur le mariage de 2002
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