Le droit de rétractation rembourse t'il la totalité de l'achat
Nat
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6 août 2019 à 00:15
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 6 août 2019 à 08:53
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Afrikarnak
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Modifié le 6 août 2019 à 08:56
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Bonjour
Un achat en magasin n'ouvre pas droit à la rétractation.. SAUF si indication contraire dans les CGV du Magasin (Ou affichage..). Ne pas se fier aux blablas des vendeurs promettant la lune pour arracher la vente..
Par ailleurs si le paiement en 24 X est bien considéré comme un Crédit Affecté (A vérifier..), le fait de se rétracter sur ce Crédit résilie d'office le Contrat principal..
Si la rétractation est fondée les modalités du remboursement sont données par le Code Conso Art. L221-23..
A+
Un achat en magasin n'ouvre pas droit à la rétractation.. SAUF si indication contraire dans les CGV du Magasin (Ou affichage..). Ne pas se fier aux blablas des vendeurs promettant la lune pour arracher la vente..
Par ailleurs si le paiement en 24 X est bien considéré comme un Crédit Affecté (A vérifier..), le fait de se rétracter sur ce Crédit résilie d'office le Contrat principal..
Si la rétractation est fondée les modalités du remboursement sont données par le Code Conso Art. L221-23..
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