Le droit de rétractation rembourse t'il la totalité de l'achat
Nat
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6 août 2019 à 00:15
Afrikarnak Messages postés 35525 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 - 6 août 2019 à 08:53
Afrikarnak Messages postés 35525 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 - 6 août 2019 à 08:53
Bonjour,
Je viens de commander en magasin un canapé, j'ai payé un acompte de 450€ par chèque, je bénéficie du paiement 24 mois sans frais.. Mais je me suis aperçu que le dit canapé est trop grand. Je bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours. Ma question est la suivante, puis-je récupérer mon chèque de 450€ ?
Je viens de commander en magasin un canapé, j'ai payé un acompte de 450€ par chèque, je bénéficie du paiement 24 mois sans frais.. Mais je me suis aperçu que le dit canapé est trop grand. Je bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours. Ma question est la suivante, puis-je récupérer mon chèque de 450€ ?
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Afrikarnak
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Modifié le 6 août 2019 à 08:56
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Bonjour
Un achat en magasin n'ouvre pas droit à la rétractation.. SAUF si indication contraire dans les CGV du Magasin (Ou affichage..). Ne pas se fier aux blablas des vendeurs promettant la lune pour arracher la vente..
Par ailleurs si le paiement en 24 X est bien considéré comme un Crédit Affecté (A vérifier..), le fait de se rétracter sur ce Crédit résilie d'office le Contrat principal..
Si la rétractation est fondée les modalités du remboursement sont données par le Code Conso Art. L221-23..
A+
Un achat en magasin n'ouvre pas droit à la rétractation.. SAUF si indication contraire dans les CGV du Magasin (Ou affichage..). Ne pas se fier aux blablas des vendeurs promettant la lune pour arracher la vente..
Par ailleurs si le paiement en 24 X est bien considéré comme un Crédit Affecté (A vérifier..), le fait de se rétracter sur ce Crédit résilie d'office le Contrat principal..
Si la rétractation est fondée les modalités du remboursement sont données par le Code Conso Art. L221-23..
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