Faire une demande de carte grise
Bonjour. Suite à l'achat d'une voiture d'occasion, l'ancien propriétaire ne me donne pas le code de cession du véhicule. Comment puis je faire pour débloquer la situation?
Cordialement.
Cordialement.
2 réponses
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bjr
Il a barré la carte grise papier ?
Il vous a remis la situation administrative ?
https://www.carte-grise.org/mode_emploi_code-cession.htm
En résumé , le code n' est pas obligatoire mais c' est davantage galère . -
Oui. J'ai tous les documents : certificat de cession, certificat de non gage, carte grise barrée et signée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...