Deux contraventions pour stationnement en contre sens
cecile
-
hoquei44 Messages postés 17139 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 17139 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai reçu deux avis de contravention pour stationnement en contre sens (art r 417-1 §2); l'un a 12h20 et l'autre à 13h58. Est-ce que je peux contester le deuxième avis de contravention s'agissant du même libellé de contravention et du même lieu de stationnement. Est-ce que je peux motiver ma demande avec la jurisprudence du 7 06 1995 (n°93-84 757)?
j'ai reçu deux avis de contravention pour stationnement en contre sens (art r 417-1 §2); l'un a 12h20 et l'autre à 13h58. Est-ce que je peux contester le deuxième avis de contravention s'agissant du même libellé de contravention et du même lieu de stationnement. Est-ce que je peux motiver ma demande avec la jurisprudence du 7 06 1995 (n°93-84 757)?
A voir également:
- Deux contraventions pour stationnement en contre sens
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Assainissement commun à deux maisons - Forum Immobilier
- Autocollant stationnement interdit loi - Forum Automobile
- Nombre de pieces au sens foncier - Accueil - Fiscalité immobilière
- Stationnement poids lourds dans lotissement - Forum Voisinage
La législation juridique et financière évolue en permanence...