Désertion du domicile conjugal
pat40260
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5 août 2019 à 13:36
pat40260 - 5 août 2019 à 19:14
pat40260 - 5 août 2019 à 19:14
A voir également:
- Désertion du domicile conjugal
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
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AN.Banker
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5 août 2019 à 13:40
5 août 2019 à 13:40
Bonjour,
mon épouse a quitter le domicile il y a 2 mois sans mon consentement
Elle n'avait besoin du consentement de personne, elle est libre
sur la lettre elle reconnait l'abandon du domicile , que faire ???
Discuter avec elle et entamer si nécessaire une procédure de divorce.
mon épouse a quitter le domicile il y a 2 mois sans mon consentement
Elle n'avait besoin du consentement de personne, elle est libre
sur la lettre elle reconnait l'abandon du domicile , que faire ???
Discuter avec elle et entamer si nécessaire une procédure de divorce.
5 août 2019 à 13:57
cordialement
5 août 2019 à 14:06
Une faute grave pour quoi... ? Comme déjà dit, elle n'a besoin du consentement de personne, elle est libre. TOut comme vous êtes libre aussi de votre côté.
Avez vous des enfants ? Avez vous entamé la procédure de divorce ? Etes vous locataire ou propriétaire ?
5 août 2019 à 19:13
5 août 2019 à 14:09
Article 242 du code civil :
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
5 août 2019 à 19:14