Pension compensation
Bonjour,
Mon ex doit me verser une pension compensatoire avant le 14 août. Il m a dit qu’il ne pouvait pas payer. Que dois je faire si il ne paye pas ??
Merci d avance pour votre réponse.
Cordialement
Micheline
Mon ex doit me verser une pension compensatoire avant le 14 août. Il m a dit qu’il ne pouvait pas payer. Que dois je faire si il ne paye pas ??
Merci d avance pour votre réponse.
Cordialement
Micheline
2 réponses
-
Bonjour
soit vous trouvez un arrangement avec lui pour qu'il paye en plusieurs fois
soit vous demandez au Tribunal d'instance, ou a un huissier, la mise en place d'une saisie sur son salaire. -
Merci de votre retour.
C’est bien une décision du tribunal de payer la pension compensatoire dans un délai de 6mois donc avant le 14 août
La législation juridique et financière évolue en permanence...