notaire bloque la déclaration publicité foncière depuis 15 ans

Question

Bonjour, 
Lors du divorce par consentement mutuel le partage des biens , dont la vente de ma part à mon ex-conjoint du bien immobilier commun, a été effectué devant notaire en l'année 2004. Le jugement de divorce a été effectué et a validé cette vente.

Or à ce jour, soit 15 ans après le jugement de divorce, l'administration foncière me considère toujours en indivision pour cette maison. 

Renseignements pris auprès du notaire ayant rédigé l'acte il s'avère que ce dernier n'avait pas effectué les démarches de déclaration de publicité foncière du fait que mon ex-conjoint lui était redevable d'un solde d'un montant de 1100 euros,. Personnellement, je m'étais acquittée des frais m'incombant en 2005.
Mon ex-conjoint a réglé cette somme en septembre 2018. Cependant, le 06/08/2019 je suis toujours considérée en indivision par l'administration. Ce qui signifie que la déclaration au foncier n'a pas  été effectuée par le notaire qui ne répond pas à ma demande.

Le notaire a-t-il le droit d'agir de la sorte ? Est--ce légal de pénaliser l'un des membres du couple divorcé parce que l'autre membre fait preuve de manquement au règlement des frais notariaux depuis l'année 2005 ? 

Que puis-je faire pour que ma situation soit régularisée au niveau du notaire et de l'administration 
foncière ?

Merci de bien vouloir me répondre

jp · Answer

Bonsoir

Le seul redevable est votre ex mari, et vous qui avait laissé faire et supporté cette situation, mais  pas le notaire qui n'a aucune raison (et pas le droit d'ailleurs) de payer ces formalités pour l'un de vous.

Cela a attendu 15 ans, cela peut bien attendre encore quelque mois,  et là encore, les délais ne dépendent pas du notaire mais du service de publicité foncière, certains étant très très lents.

indivis2004 · Answer

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réactivité. Pourquoi 15 ans d'attente ? Non je n'ai rien attendu du tout vu que j'ignorai le problème

Quelle ne fut ma surprise en créant cette année  mon espace personnel sur site impots.gouv afin d'y faire ma déclaration de revenus via internet et non plus version papier, de voir que j'étais en indivision pour la taxe foncière de la villa dont j'avais vendu  ma part de propriété à mon ex-mari !

Comment était-ce possible ? Le partage des biens communs, le divorce par consentement mutuel, tout avait été jugé, prononcé en bonne et due forme en l'année 2004 !
 Pour moi, l'histoire était finie depuis 15  ans et tout lien n'existait plus. Je n'ai jamais reçus d'avis impôts fonciers, lettre du notaire, ni de mon ex-mari ni rien de rien. Erreur de l'administration ? Je me suis renseignée bien sûr et finalement, c'est le notaire qui m'a expliqué le problème.
 
Évidemment, le responsable est mon ex-mari, bien sûr que le notaire n'a pas à régler les frais dont ses clients sont redevables, mais la moindre des choses était de me le faire savoir. Quant à la question de la légalité du comportement du notaire; elle était motivée par le sentiment d'injustice car j'avais réglé les frais dont j'étais redevable, il aurait dû m'avertir du problème, d'autant plus que c'était un divorce par consentement mutuel !

Mon attente commence au début de ce mois et durera sans doute un an ou deux, vu les lenteurs de l'administration, car j'ai persuadé mon ex-conjoint de régler le solde et comme il veut vendre la propriété, en indivision... , pour éviter tout problème avec moi, Il s'est exécuté. AFFAIRE RESOLUE

Cordialement,

Notaire bloque la déclaration publicité foncière depuis 15 ans

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters