Obligations liées au CITE
Mastor11
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Mastor11 Messages postés 46 Date d'inscription vendredi 11 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2022 - 12 août 2019 à 13:43
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A voir également:
- Obligations liées au CITE
- Non-respect obligations spip - Forum Justice
- Convocation spip -trouver un travail, travail non trouvé ! - Forum Justice
- Séminaires et obligations ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Garde alternée obligations de lemployeur - Forum garde d'enfants
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zachuka
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19 août 2019
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Modifié le 11 août 2019 à 18:01
Modifié le 11 août 2019 à 18:01
Bonjour
Il n'y a pas de conditions d'occupation du logement pour avoir bénéficié du CITE
peut être une confusion avec le montant des dépenses ??
le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, sur une période de cinq années consécutives la somme de :
8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
16 000 € pour un couple ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), soumis à une imposition commune.
Il faut aussi que le ravalement de façade ait utilisé des matériaux isolants
Il n'y a pas de conditions d'occupation du logement pour avoir bénéficié du CITE
peut être une confusion avec le montant des dépenses ??
le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, sur une période de cinq années consécutives la somme de :
8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
16 000 € pour un couple ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), soumis à une imposition commune.
Il faut aussi que le ravalement de façade ait utilisé des matériaux isolants
ASTERGC
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12 février 2021
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5 août 2019 à 12:58
5 août 2019 à 12:58
Regardez l'article 200 quater du CGI, dans l'arrêté CPAE1836042A du 01/03/2019 ainsi que dans les Bulletins Officiels des Finances Publiques et le formulaire CERFA 15637*03
D'autres infos utiles sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32008
La période de 5 ans est normalement celle pendant laquelle vous ne pouvez plus avoir droit à un nouveau CITE si vous avez déjà atteint le plafond.
D'autres infos utiles sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32008
La période de 5 ans est normalement celle pendant laquelle vous ne pouvez plus avoir droit à un nouveau CITE si vous avez déjà atteint le plafond.
Mastor11
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12 février 2022
5 août 2019 à 15:16
5 août 2019 à 15:16
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Cependant, je ne trouve l'information recherchée.
En effet, je souhaiterais savoir si, une fois le CITE appliqué, il est possible de revendre le bien au cours de la même année ou de l'année suivante de l'application du CITE ?
Cordialement,
Mastor11
Merci pour votre réponse.
Cependant, je ne trouve l'information recherchée.
En effet, je souhaiterais savoir si, une fois le CITE appliqué, il est possible de revendre le bien au cours de la même année ou de l'année suivante de l'application du CITE ?
Cordialement,
Mastor11
Mastor11
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12 février 2022
11 août 2019 à 17:30
11 août 2019 à 17:30
Bonjour,
Est-ce qqn aurait une réponse vis-à-vis de ma question précédente ?
Cdlt,
Mastor11
Est-ce qqn aurait une réponse vis-à-vis de ma question précédente ?
Cdlt,
Mastor11
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 août 2019 à 18:02
12 août 2019 à 13:43
Cela répond à ma question.