Obligations liées au CITE
Mastor11
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Mastor11 Messages postés 50 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis propriétaire occupant d'un appartement dans une résidence où un ravalement de façade a été voté. Les travaux devraient se terminer fin 2020 (voir début 2021).
Si le CITE est toujours d'actualité à cette époque, je souhaiterais en profiter.
J'ai cependant une question sur les obligations associées à ce crédit d'impôt.
En effet, il me semblait avoir lu une fois que le propriétaire occupant bénéficiant du CITE devait ensuite rester dans le logement en question pendant 5 ans : dans le cas contraire, le propriétaire serait dans l'obligation de rembourser le crédit d'impôt. Néanmoins, je n'arrive pas retrouver cette information, même sur le site du gouvernement relatif au CITE (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1224).
Est-ce que quelqu'un aurait des informations à ce sujet svp ?
Cdlt,
Mastor11
Je suis propriétaire occupant d'un appartement dans une résidence où un ravalement de façade a été voté. Les travaux devraient se terminer fin 2020 (voir début 2021).
Si le CITE est toujours d'actualité à cette époque, je souhaiterais en profiter.
J'ai cependant une question sur les obligations associées à ce crédit d'impôt.
En effet, il me semblait avoir lu une fois que le propriétaire occupant bénéficiant du CITE devait ensuite rester dans le logement en question pendant 5 ans : dans le cas contraire, le propriétaire serait dans l'obligation de rembourser le crédit d'impôt. Néanmoins, je n'arrive pas retrouver cette information, même sur le site du gouvernement relatif au CITE (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1224).
Est-ce que quelqu'un aurait des informations à ce sujet svp ?
Cdlt,
Mastor11
3 réponses
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Bonjour
Il n'y a pas de conditions d'occupation du logement pour avoir bénéficié du CITE
peut être une confusion avec le montant des dépenses ??
le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, sur une période de cinq années consécutives la somme de :
8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
16 000 € pour un couple ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), soumis à une imposition commune.
Il faut aussi que le ravalement de façade ait utilisé des matériaux isolants -
Regardez l'article 200 quater du CGI, dans l'arrêté CPAE1836042A du 01/03/2019 ainsi que dans les Bulletins Officiels des Finances Publiques et le formulaire CERFA 15637*03
D'autres infos utiles sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32008
La période de 5 ans est normalement celle pendant laquelle vous ne pouvez plus avoir droit à un nouveau CITE si vous avez déjà atteint le plafond. -
Regardez bien ici http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3886-PGP
et là http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3885-PGP ...
Le logement doit être une résidence principale (donc occupé)
La législation juridique et financière évolue en permanence...