Obligations liées au CITE

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Bonjour,

Je suis propriétaire occupant d'un appartement dans une résidence où un ravalement de façade a été voté. Les travaux devraient se terminer fin 2020 (voir début 2021).

Si le CITE est toujours d'actualité à cette époque, je souhaiterais en profiter.

J'ai cependant une question sur les obligations associées à ce crédit d'impôt.
En effet, il me semblait avoir lu une fois que le propriétaire occupant bénéficiant du CITE devait ensuite rester dans le logement en question pendant 5 ans : dans le cas contraire, le propriétaire serait dans l'obligation de rembourser le crédit d'impôt. Néanmoins, je n'arrive pas retrouver cette information, même sur le site du gouvernement relatif au CITE (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1224).

Est-ce que quelqu'un aurait des informations à ce sujet svp ?

Cdlt,
Mastor11
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12 août 2019
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Merci
Bonjour

Il n'y a pas de conditions d'occupation du logement pour avoir bénéficié du CITE

peut être une confusion avec le montant des dépenses ??
le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, sur une période de cinq années consécutives la somme de :
8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
16 000 € pour un couple ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), soumis à une imposition commune.


Il faut aussi que le ravalement de façade ait utilisé des matériaux isolants

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zachuka
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12 août 2019
605 -
L'obligation d'occupation du logement concerne les aides de l'ANAH ( 6 ans)
Mastor11
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12 août 2019
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Merci pour votre réponse.
Cela répond à ma question.
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5 août 2019
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Merci
Regardez l'article 200 quater du CGI, dans l'arrêté CPAE1836042A du 01/03/2019 ainsi que dans les Bulletins Officiels des Finances Publiques et le formulaire CERFA 15637*03
D'autres infos utiles sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32008

La période de 5 ans est normalement celle pendant laquelle vous ne pouvez plus avoir droit à un nouveau CITE si vous avez déjà atteint le plafond.
Mastor11
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12 août 2019
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Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Cependant, je ne trouve l'information recherchée.
En effet, je souhaiterais savoir si, une fois le CITE appliqué, il est possible de revendre le bien au cours de la même année ou de l'année suivante de l'application du CITE ?

Cordialement,
Mastor11
Mastor11
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12 août 2019
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Bonjour,

Est-ce qqn aurait une réponse vis-à-vis de ma question précédente ?

Cdlt,
Mastor11
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Merci
Regardez bien ici http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3886-PGP
et là http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3885-PGP ...

Le logement doit être une résidence principale (donc occupé)
Commenter la réponse de ASTERGC
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