Droit a la piscine des invités
Newlou
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ayant loué une maison avec piscine, puis-je inviter des amis dans la maison ? Peuvent ils se baigner dans la piscine ?
Bien sûr, ces invités ne dormiront pas dans la maison.
Merci,
Ayant loué une maison avec piscine, puis-je inviter des amis dans la maison ? Peuvent ils se baigner dans la piscine ?
Bien sûr, ces invités ne dormiront pas dans la maison.
Merci,
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7 réponses
La propriétaire accepte à condition de payer 200€ par invité pour l'accès à la piscine.
A-t-elle le droit d'imposer cette condition ?
A-t-elle le droit d'imposer cette condition ?
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Bonjour,
Sur votre contrat de location, il doit être noté le nombre de personnes autorisées à entrer dans les lieux.Il a le droit de vous demander un supplément si c'est noté dans le contrat.
pour info
Le propriétaire est responsable de la sécurité d'une piscine faisant partie de la location( dispositifs afnor)....pas le locataire !
S'il y a problème, il peut se retourner contre vous!
Sur votre contrat de location, il doit être noté le nombre de personnes autorisées à entrer dans les lieux.Il a le droit de vous demander un supplément si c'est noté dans le contrat.
pour info
Le propriétaire est responsable de la sécurité d'une piscine faisant partie de la location( dispositifs afnor)....pas le locataire !
S'il y a problème, il peut se retourner contre vous!
" A-t-elle le droit d'imposer cette condition ? " : en dehors du fait que c'est prohibitif comme "tarif", non, sauf si c'est prévu dans le bail.
Ou alors il faut qu'elle pose cette exigence par écrit.
Accessoirement, en quoi le fait d'utiliser la piscine à à quinze personnes au lieu de cinq ou six lui cause-t-il un préjudice, des dépenses ou des charges supplémentaires ?
Et si on est quinze au lieu de cinq à regarder la télé, c'est un supplément aussi ?
Et si on est quinze au lieu de cinq à se prélasser sur la terrasse, c'est un supplément aussi ?
Et sinon, que ferait-elle si des gens viennent se baigner quand même ? Elle appelle la police ?
" le nombre de personnes autorisées à entrer dans les lieux." : non.
Le bail indique le nombre de personnes pouvant non pas entrer mais séjourner (= manger, dormir, etc.) aucun texte n'interdit aux locataires de recevoir la visite d'amis ou de la famille.
--
Ou alors il faut qu'elle pose cette exigence par écrit.
Accessoirement, en quoi le fait d'utiliser la piscine à à quinze personnes au lieu de cinq ou six lui cause-t-il un préjudice, des dépenses ou des charges supplémentaires ?
Et si on est quinze au lieu de cinq à regarder la télé, c'est un supplément aussi ?
Et si on est quinze au lieu de cinq à se prélasser sur la terrasse, c'est un supplément aussi ?
Et sinon, que ferait-elle si des gens viennent se baigner quand même ? Elle appelle la police ?
" le nombre de personnes autorisées à entrer dans les lieux." : non.
Le bail indique le nombre de personnes pouvant non pas entrer mais séjourner (= manger, dormir, etc.) aucun texte n'interdit aux locataires de recevoir la visite d'amis ou de la famille.
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Bonjour BmV
Accessoirement quinze baigneurs au lieu de cinq a effectivement un coût : rajout d 'eau ( plongeons , éclaboussures , jeux d' eau ) donc rajout de produits et plus de nettoyage.
Mais c 'est de l'ordre de quelques euros par jour.
C'est un peu plus cher que le soleil sur la terrasse :-)
Pour le reste je suis d 'accord .
Accessoirement quinze baigneurs au lieu de cinq a effectivement un coût : rajout d 'eau ( plongeons , éclaboussures , jeux d' eau ) donc rajout de produits et plus de nettoyage.
Mais c 'est de l'ordre de quelques euros par jour.
C'est un peu plus cher que le soleil sur la terrasse :-)
Pour le reste je suis d 'accord .
Donc ne vous laissez pas faire !
Ou alors exigez que cette lubie soit faite par écrit, sauf si cet "supplément" doré figure déjà sur le bail.
Ce qui a priori semble être une clause abusive (à vérifier ...) ...
Par ailleurs, elle n'a pas les moyens de contrôler quoi que ce soit, car elle n'a pas le droit de pénétrer dans cette maison pendant la durée de la location puisque c'est provisoirement votre domicile, inviolable.
Même par le proprio.
L'article 1719 du Code civil exige que le bailleur doit garantir une jouissance paisible du bien pendant la durée du bail ; il ne peut donc notamment pas exiger de pouvoir s'introduire dans les lieux si vous vous y opposez.
--
Ou alors exigez que cette lubie soit faite par écrit, sauf si cet "supplément" doré figure déjà sur le bail.
Ce qui a priori semble être une clause abusive (à vérifier ...) ...
Par ailleurs, elle n'a pas les moyens de contrôler quoi que ce soit, car elle n'a pas le droit de pénétrer dans cette maison pendant la durée de la location puisque c'est provisoirement votre domicile, inviolable.
Même par le proprio.
L'article 1719 du Code civil exige que le bailleur doit garantir une jouissance paisible du bien pendant la durée du bail ; il ne peut donc notamment pas exiger de pouvoir s'introduire dans les lieux si vous vous y opposez.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est un contract locatif pour une maison de vacances.
J'ai réservé via Homelidays, il n'y avait que les conditions générales d'utilisation, pas le contrat de la propriétaire.
En réservant, des règles sur les conditions de locations sont apparues:
7 occupants max
Pas de fumeur
Pas de soiree/fete/ évènement
J'ai accepté et payé.
Je n'en sais pas plus, c'est la première fois que je réserve une maison de vacances
'La propriétaire accepte à condition de payer 200€ par invité pour l'accès à la piscine. '
Comment le savez vous, c'est écrit sur le contrat ou autre document contractuel ?
Mais je pense savoir que la caution n'est seulement en jeu pour des dégâts matériels.
Peut etre me trompe je ?
Elle m'a dit au téléphone pour les 200€ par invité.
Relisez bien tout, pour voir si quelque petite étoile bien cachée ne vous mène pas vers le paragraphe 'options payantes et suppléments'