Caution non restituée faute d’état des lieux
Gilet1207
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3 août 2019 à 12:14
djivi38 Messages postés 51301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 3 août 2019 à 16:23
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djivi38
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3 août 2019 à 16:23
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bonjour,
le problème c'est que les clés DOIVENT être rendues au bailleur en main propre (ou à son représentant dûment mandaté et contre reçu dans les 2 cas), à défaut loyers et charges courent toujours.
Donc, vous mandatez un huissier (*) le + vite possible pour qu'il fasse cet EDLS (qui sera non contestable) et vous lui remettrez l'intégralité de vos clés : loyers et charges prendront fin ce jour-là, sauf preuves que le retard est imputable au bailleur (voir le dernier # de ce post CA Versailles, 1re ch., 25 sept. 1998)
(*) ce sera à frais partagés puisque vous pourrez prouver le refus du bailleur de faire un EDLS à l'amiable par les récépissés d'envoi et de réception de votre courrier R+AR ou par le retour de ce courrier, que vous n(ouvrirez pas pour le donner intact à l'huissier.
Extrait d'un de mes topos :
<< Clés :
- Se rendent toujours à la FIN de l’EDLS.
- À défaut d’EDLS, exigez un REÇU daté et signé du bailleur (des clés laissées dans une boite de lettres n’apportent pas la preuve de la date du rendu. Et aussi, par exemple, un gardien d’immeuble n’est pas habilité à recevoir des clés d’un locataire sortant, sauf s’il a été dûment mandaté par le bailleur).
- Depuis la loi ALUR (loi du 6/7/1989 : art. 22 - alinéa 3) la remise des clés doit s’opérer en main propre. Sauf accord écrit en ce sens du propriétaire, l’envoi par lettre recommandée ne constitue pas une remise en mains propres des clés au bailleur ou à son mandataire (CA Rennes, 4e ch., 20 avr. 2006).
- Restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE. https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
Dû :
Tant que toutes les clés ne sont pas rendues le paiement du loyer est dû si le bailleur en fait la demande.
La restitution anticipée des clés ne permet pas au locataire d'échapper aux obligations nées du bail. Si les lieux ne sont pas reloués entre le moment de la restitution et l’expiration du délai de préavis, le preneur est obligé de payer les loyers jusqu’à cette date (Paris, 14e ch. C, 26 janv. 1996).
Toutefois, si entre temps le lieu est donné à bail à un autre locataire, le preneur n’est tenu de payer les loyers et charges que jusqu’à la date effective de remise des clés (art. 15-I de la loi du 6 juillet 1989).
La remise tardive oblige le locataire au paiement de sommes supplémentaires. Par exemple, si le locataire remet les clés au propriétaire six jours après la fin du bail, il doit payer les six jours supplémentaires sauf s’il démontre que la restitution tardive est imputable au propriétaire (CA Versailles, 1re ch., 25 sept. 1998). >>
cdt.
le problème c'est que les clés DOIVENT être rendues au bailleur en main propre (ou à son représentant dûment mandaté et contre reçu dans les 2 cas), à défaut loyers et charges courent toujours.
Donc, vous mandatez un huissier (*) le + vite possible pour qu'il fasse cet EDLS (qui sera non contestable) et vous lui remettrez l'intégralité de vos clés : loyers et charges prendront fin ce jour-là, sauf preuves que le retard est imputable au bailleur (voir le dernier # de ce post CA Versailles, 1re ch., 25 sept. 1998)
(*) ce sera à frais partagés puisque vous pourrez prouver le refus du bailleur de faire un EDLS à l'amiable par les récépissés d'envoi et de réception de votre courrier R+AR ou par le retour de ce courrier, que vous n(ouvrirez pas pour le donner intact à l'huissier.
Extrait d'un de mes topos :
<< Clés :
- Se rendent toujours à la FIN de l’EDLS.
- À défaut d’EDLS, exigez un REÇU daté et signé du bailleur (des clés laissées dans une boite de lettres n’apportent pas la preuve de la date du rendu. Et aussi, par exemple, un gardien d’immeuble n’est pas habilité à recevoir des clés d’un locataire sortant, sauf s’il a été dûment mandaté par le bailleur).
- Depuis la loi ALUR (loi du 6/7/1989 : art. 22 - alinéa 3) la remise des clés doit s’opérer en main propre. Sauf accord écrit en ce sens du propriétaire, l’envoi par lettre recommandée ne constitue pas une remise en mains propres des clés au bailleur ou à son mandataire (CA Rennes, 4e ch., 20 avr. 2006).
- Restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE. https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
Dû :
Tant que toutes les clés ne sont pas rendues le paiement du loyer est dû si le bailleur en fait la demande.
La restitution anticipée des clés ne permet pas au locataire d'échapper aux obligations nées du bail. Si les lieux ne sont pas reloués entre le moment de la restitution et l’expiration du délai de préavis, le preneur est obligé de payer les loyers jusqu’à cette date (Paris, 14e ch. C, 26 janv. 1996).
Toutefois, si entre temps le lieu est donné à bail à un autre locataire, le preneur n’est tenu de payer les loyers et charges que jusqu’à la date effective de remise des clés (art. 15-I de la loi du 6 juillet 1989).
La remise tardive oblige le locataire au paiement de sommes supplémentaires. Par exemple, si le locataire remet les clés au propriétaire six jours après la fin du bail, il doit payer les six jours supplémentaires sauf s’il démontre que la restitution tardive est imputable au propriétaire (CA Versailles, 1re ch., 25 sept. 1998). >>
cdt.
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