Non respect de bail
vero
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2 août 2019 à 12:29
djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 2 août 2019 à 14:50
djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 2 août 2019 à 14:50
A voir également:
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1 réponse
djivi38
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28 novembre 2024
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Modifié le 14 oct. 2019 à 09:20
Modifié le 14 oct. 2019 à 09:20
bonjour,
si pendant la durée de location un bailleur ne peut pas intervenir pour donner des "consignes" sur l'entretien du jardin loué avec la maison, il est par contre tout à fait en droit de mentionner sur l'EDLS le non entretien du jardin par son locataire et de faire une retenue sur le DG, sur justificatif (devis/factures).
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie), au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures :
EDLE : les massifs de fleurs et les arbres du jardin étaient-ils détaillés et leur "bon état" (voire leur "très bon état") était-il mentionné ?
EDLS : quelles mentions ont été reportées au sujet de l'état de ce jardin ?
Loyers impayés :
Qu'avez-vous fait jusqu'à maintenant pour tenter de récupérer vos loyers de retard (donc des "impayés" si je comprends bien) ?
https://location-immobilier.ooreka.fr/fiche/voir/157057/engager-une-procedure-en-cas-de-loyers-impayes
https://www.pap.fr/bailleur/loyers-impayes/faire-face-aux-impayes-de-loyers/a9228
cdt.
si pendant la durée de location un bailleur ne peut pas intervenir pour donner des "consignes" sur l'entretien du jardin loué avec la maison, il est par contre tout à fait en droit de mentionner sur l'EDLS le non entretien du jardin par son locataire et de faire une retenue sur le DG, sur justificatif (devis/factures).
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie), au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures :
EDLE : les massifs de fleurs et les arbres du jardin étaient-ils détaillés et leur "bon état" (voire leur "très bon état") était-il mentionné ?
EDLS : quelles mentions ont été reportées au sujet de l'état de ce jardin ?
Loyers impayés :
Qu'avez-vous fait jusqu'à maintenant pour tenter de récupérer vos loyers de retard (donc des "impayés" si je comprends bien) ?
https://location-immobilier.ooreka.fr/fiche/voir/157057/engager-une-procedure-en-cas-de-loyers-impayes
https://www.pap.fr/bailleur/loyers-impayes/faire-face-aux-impayes-de-loyers/a9228
cdt.