Location non-meublée et aucune provisision de charges
gros_livre
Messages postés
32
Date d'inscription
vendredi 31 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
2 septembre 2019
-
Modifié le 2 août 2019 à 13:45
djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 2 août 2019 à 14:31
djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 2 août 2019 à 14:31
A voir également:
- Location non-meublée et aucune provisision de charges
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Bail location meublee gratuit - Guide
- Location meublée - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
2 août 2019 à 10:54
2 août 2019 à 10:54
Bonjour,
La loi de 89 dit article 7 (extrait) :
C'est donc inutile d'argumenter, vous devez payer 600 + 150 tous les mois.
La loi de 89 dit article 7 (extrait) :
Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;
C'est donc inutile d'argumenter, vous devez payer 600 + 150 tous les mois.
gros_livre
Messages postés
32
Date d'inscription
vendredi 31 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
2 septembre 2019
1
2 août 2019 à 13:44
2 août 2019 à 13:44
mais je ne suis pas contre de les payer tous les mois. je veux bien "provisionner" les +150 !
Je suis contre le fait que l'agent immobilier de la SCI m'a explicitement dit que rien ne serait ne serait remboursé si je consomme pas ou peu. C'est ce point qui me choque, surtout venant d'un pro et pas d'un particulier.
Que se passe-t-il si au 1er janvier 2020 il me dit encore qu'il n'y a pas de remboursement ou de surplus en fonction de ma consommation ?
Je suis contre le fait que l'agent immobilier de la SCI m'a explicitement dit que rien ne serait ne serait remboursé si je consomme pas ou peu. C'est ce point qui me choque, surtout venant d'un pro et pas d'un particulier.
Que se passe-t-il si au 1er janvier 2020 il me dit encore qu'il n'y a pas de remboursement ou de surplus en fonction de ma consommation ?
djivi38
Messages postés
52205
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2024
15 392
2 août 2019 à 14:31
2 août 2019 à 14:31
Bonjour,
en location non meublée, les charges sont OBLIGATOIREMENT "au réel" = provisions mensuelles avec régularisation annuelle.
Si la régularisation n'est pas faite annuellement, vous mettrez votre bailleur en demeure de la faire et soit de vous fournir les justificatifs soit de les laisser à votre disposition, par courrier R+AR (dont vous garderez copie & récépissés).
Voici un extrait d'un de mes topos :
[ topo que vous pouvez lire dans son intégralité par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement (post 3) ]
h) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Les charges peuvent être mentionnées :
- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an sur justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
- Soit « forfaitaires » [(cas en location meublée ou en co-location nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location :
- ce qu’elles comprennent exactement
- ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".
ÉLECTRICITÉ :
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : Il est obligatoire de mentionner sur les 2 EDL (entrant et sortant) les relevés des compteurs d'électricité, de gaz, et d'eau.
- Sa revente est interdite en location nue.
- Elle est tolérée en location meublée seulement si les charges sont « forfaitaires ».
https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/conseils-relever-compteur-electricite/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html
(§ : « Sous quelles conditions peut-on ajouter un compteur électrique divisionnaire ? »)
EAU :
- Avec un sous compteur en meublé,
- Obligatoirement un abonnement - auprès du fournisseur de son choix - par le locataire d’une location nue.
cdt.
en location non meublée, les charges sont OBLIGATOIREMENT "au réel" = provisions mensuelles avec régularisation annuelle.
Si la régularisation n'est pas faite annuellement, vous mettrez votre bailleur en demeure de la faire et soit de vous fournir les justificatifs soit de les laisser à votre disposition, par courrier R+AR (dont vous garderez copie & récépissés).
Voici un extrait d'un de mes topos :
[ topo que vous pouvez lire dans son intégralité par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement (post 3) ]
h) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Les charges peuvent être mentionnées :
- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an sur justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
- Soit « forfaitaires » [(cas en location meublée ou en co-location nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location :
- ce qu’elles comprennent exactement
- ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".
ÉLECTRICITÉ :
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : Il est obligatoire de mentionner sur les 2 EDL (entrant et sortant) les relevés des compteurs d'électricité, de gaz, et d'eau.
- Sa revente est interdite en location nue.
- Elle est tolérée en location meublée seulement si les charges sont « forfaitaires ».
https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/conseils-relever-compteur-electricite/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html
(§ : « Sous quelles conditions peut-on ajouter un compteur électrique divisionnaire ? »)
EAU :
- Avec un sous compteur en meublé,
- Obligatoirement un abonnement - auprès du fournisseur de son choix - par le locataire d’une location nue.
cdt.
Modifié le 2 août 2019 à 11:45
Les charges reelles seront regularisées en fin d année et meme si tout le monde paie pareil, il y en a qui selon la repartition paierons un supplément, ou recevront un remboursement....
CDT
2 août 2019 à 12:10
Pour la régularisation annuelle : c'est expliqué ici :
https://www.inc-conso.fr/content/logement/location-la-regularisation-annuelle-des-charges-cest-quoi-avec-la-cgl