Nu proprieté et tutelle
mumu
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2 août 2019 à 10:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 août 2019 à 10:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 août 2019 à 10:39
bonjour; ma mere sous tutelle est en maison de retraite; j ai la nu proprieté sur le bien la tutelle udaff13 s est permise de vendre et donner tous les meubles de la maison sans mail au prealable... que puis je faire ? j ai avise juge tutelle en attente d une reponse... svp dites moi si c est legal ?? ces meubles ont valeur sentimentale... merci
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condorcet
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2 août 2019 à 10:39
2 août 2019 à 10:39
si c est legal ??
Vous détenez la nue-propriété de la maison mais pas celle des meubles meublants appartenant à votre mère.
Vous détenez la nue-propriété de la maison mais pas celle des meubles meublants appartenant à votre mère.