Nu proprieté et tutelle
mumu
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2 août 2019 à 10:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 août 2019 à 10:39
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condorcet
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2 août 2019 à 10:39
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si c est legal ??
Vous détenez la nue-propriété de la maison mais pas celle des meubles meublants appartenant à votre mère.
Vous détenez la nue-propriété de la maison mais pas celle des meubles meublants appartenant à votre mère.