Frais de donation - partage avec usufruit
Elodie43000
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 2 août 2019 à 09:45
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 2 août 2019 à 09:45
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2 réponses
condorcet
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1 août 2019 à 23:44
1 août 2019 à 23:44
quel montant cela peut être ?
Laissez le soin à votre notaire de calculer les frais.
Votre décompte est faux :
-la taxe de publicité foncière n'est pas de 0.60 % mais de 0.70 % depuis le 1° janvier 2011 et les frais d'assiette à 2.14% -ensemble 0.715 %..
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Taux réduit
ENR-V-7350 s
66230
Certaines mutations bénéficient d'un régime spécial se traduisant par l'application d'un taux réduit de 0,715 % (plus précisément 0,71498 %).
Il se décompose de la manière suivante : 0,70 % de droit départemental (non modulable) auquel s'ajoutent 2,14 % de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement calculés sur le montant du droit départemental (CGI art. 1647, V-b).
Laissez le soin à votre notaire de calculer les frais.
Votre décompte est faux :
-la taxe de publicité foncière n'est pas de 0.60 % mais de 0.70 % depuis le 1° janvier 2011 et les frais d'assiette à 2.14% -ensemble 0.715 %..
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Taux réduit
ENR-V-7350 s
66230
Certaines mutations bénéficient d'un régime spécial se traduisant par l'application d'un taux réduit de 0,715 % (plus précisément 0,71498 %).
Il se décompose de la manière suivante : 0,70 % de droit départemental (non modulable) auquel s'ajoutent 2,14 % de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement calculés sur le montant du droit départemental (CGI art. 1647, V-b).
Ulpien1
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2 août 2019 à 09:45
2 août 2019 à 09:45
Bonjour
Et j'ajoute que votre calcul des émoluments est également faux.Tel que vous l'établissez il ne concernerait qu'une donation avec un seul donateur et un seul donataire. Or dans votre cas il y a six donations:
trois du père vers ses enfants , trois de la mère également vers les trois enfants. Chaque donation étant de même<valeur , il faut faire le calcul pour une seule donation et ensuite multipliez par six..
En outre vous oubliez les formalités et débours du notaire.
Et j'ajoute que votre calcul des émoluments est également faux.Tel que vous l'établissez il ne concernerait qu'une donation avec un seul donateur et un seul donataire. Or dans votre cas il y a six donations:
trois du père vers ses enfants , trois de la mère également vers les trois enfants. Chaque donation étant de même<valeur , il faut faire le calcul pour une seule donation et ensuite multipliez par six..
En outre vous oubliez les formalités et débours du notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...