Frais de Safer pour droit de préemption
Maud
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
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Bonjour,
Lors de la signature du compromis pour l'achat de notre futur bien immobilier, le notaire nous indique que la Safer peut exercer un droit de préemption. Ils doivent donc leur faire une demande. Mais cela prend 2 mois incompressibles pour avoir la réponse, sauf si nous payons !!!
Etant pressés par le temps, nous acceptons donc de payer pour avoir une réponse plus rapide (1 mois et 10 jours !!). Mais le notaire nous préviens qu'elle ne connaîtra le tarif de cette décision accélérée que lorsqu'elle recevra la facture et que leurs modes de calculs sont très obscurs.
Elle nous dit cependant que l'on dois prévoir à peut près 80€.
La facture et leur abandon des droits arrivent : 360 € !!!
Nous devons juste payer et nous taire.
Est ce légal alors qu'à aucun moment on ne nous a annoncé de tarif ?
Si on avait connu ce montant, on aurait surement fait autrement.
J'ai beau chercher, je ne trouve pas de réponse à la question de légalité.
Lors de la signature du compromis pour l'achat de notre futur bien immobilier, le notaire nous indique que la Safer peut exercer un droit de préemption. Ils doivent donc leur faire une demande. Mais cela prend 2 mois incompressibles pour avoir la réponse, sauf si nous payons !!!
Etant pressés par le temps, nous acceptons donc de payer pour avoir une réponse plus rapide (1 mois et 10 jours !!). Mais le notaire nous préviens qu'elle ne connaîtra le tarif de cette décision accélérée que lorsqu'elle recevra la facture et que leurs modes de calculs sont très obscurs.
Elle nous dit cependant que l'on dois prévoir à peut près 80€.
La facture et leur abandon des droits arrivent : 360 € !!!
Nous devons juste payer et nous taire.
Est ce légal alors qu'à aucun moment on ne nous a annoncé de tarif ?
Si on avait connu ce montant, on aurait surement fait autrement.
J'ai beau chercher, je ne trouve pas de réponse à la question de légalité.
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