Droit d'explotation terrain 1hectare
rionne
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
mon compagnon et moi même avons signé un compromis de vente pour une maison et son terrain de 1hectare.
le terrain était exploité sous contrat oral par un GAEC.
aujourd'hui le GAEC ne souhaite pas racheter la terre mais conserver un droit d'exploitation. Il souhaite récupérer le foin ..
il souhaite que cela soit précisé par notaire.
J'ai du mal à comprendre les engagements que nous aurons envers lui si cela est écrit sur l'acte de vente..
Pourriez vous m'éclairer sur le droit d'exploitation et l'engagement oral envers un agriculteur ?
en vous remerciant d'avance ..
marion
mon compagnon et moi même avons signé un compromis de vente pour une maison et son terrain de 1hectare.
le terrain était exploité sous contrat oral par un GAEC.
aujourd'hui le GAEC ne souhaite pas racheter la terre mais conserver un droit d'exploitation. Il souhaite récupérer le foin ..
il souhaite que cela soit précisé par notaire.
J'ai du mal à comprendre les engagements que nous aurons envers lui si cela est écrit sur l'acte de vente..
Pourriez vous m'éclairer sur le droit d'exploitation et l'engagement oral envers un agriculteur ?
en vous remerciant d'avance ..
marion
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2 réponses
Bonjour
En droit rural, le bail oral a la même valeur que le bail écrit.Si vous vendez le bien et que le preneur n'est pas acquéreur, le bail se poursuivra avec le nouveau propriétaire.
Ce que demande ce fermier c'est que le bail soit mentionné sur l'acte de vente. En tout état de cause, le notaire fera intervenir le fermier à l'acte.
Mais s'agissant d'un terrain d' un hectare, il est probable que le bail soit un bail de petite parcelle qu'il sera relativement aisé de résilier.Si le notaire établissant l'acte de vente est un notaire rural, il vous expliquera en détail la procédure.
S'il s'agit bien d'un tel bail, le preneur ne bénéficie d'aucun droit de préemption.
En droit rural, le bail oral a la même valeur que le bail écrit.Si vous vendez le bien et que le preneur n'est pas acquéreur, le bail se poursuivra avec le nouveau propriétaire.
Ce que demande ce fermier c'est que le bail soit mentionné sur l'acte de vente. En tout état de cause, le notaire fera intervenir le fermier à l'acte.
Mais s'agissant d'un terrain d' un hectare, il est probable que le bail soit un bail de petite parcelle qu'il sera relativement aisé de résilier.Si le notaire établissant l'acte de vente est un notaire rural, il vous expliquera en détail la procédure.
S'il s'agit bien d'un tel bail, le preneur ne bénéficie d'aucun droit de préemption.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Puis je récupérer à terme ce terrain pour y aménager un verger /un pré pour chevaux ou même un potager privatif ?