PV de réception

- - Dernière réponse : Ulpien1
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- 31 juil. 2019 à 18:30
En FRANCE sous CCMI, quel est exactement le format du PV de réception; nous ne trouvons pas le décret sensé le régir ? Notre association (AMIH) existe depuis 25 ans.
Nombreux parmi ceux des constructeurs ne sont pas conforme aux obligations de la loi (ex : pas de souche de contre seing pour la lévée, pas de date probable des délais de levé du professionnel ... etc).
Merci et cordialement,
Patrice DESCLAUD (06 74 15 62 91)
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Merci
Bonjour,

Format du PV de réception : comme beaucoup de documents; 21 x 29,7.
Jamais vu format ticket métro.
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Je vois que vous vous moquez du monde ! Pas sérieux votre site (pub ?) ou du moins les réponses que donne vos acolytes ! Quand on ne sait pas on le dit sans dérision !

Ma question : En FRANCE sous CCMI, quel est exactement le format du PV de réception; nous ne trouvons pas le décret sensé le régir ? Notre association (AMIH) existe depuis 25 ans.
Nombreux parmi ceux des constructeurs ne sont pas conforme aux obligations de la loi (ex : pas de souche de contre seing pour la lévée, pas de date probable des délais de levé du professionnel ... etc).
Merci et cordialement,
Patrice DESCLAUD (06 74 15 62 91)

La réponse de UB :
Bonjour,

Format du PV de réception : comme beaucoup de documents; 21 x 29,7.
Jamais vu format ticket métro.
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Bonjour
Il n'existe aucun modèle officiel de réception de travaux.En cherchant, vous pourrez trouver des modèles divers.La loi ne définit aucun modèle.
généralement les constructeurs ont des modèles qui permettent d'inscrire ce que doit comporter ce PV, à savoir:
Désignation des parties (détaillées)
désignation du contrat avec son objet ( construction de , travaux de etc)
relevé des désordres ou malfaçons constatés
calendrier de l'exécution des travaux de reprises (garantie de parfait achèvement).avec accord express du constructeur
paragraphe de levée des réserves de reprises;
paiement des 5% de retenue
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