Frais d'une marbrerie
Cindy_29
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je voudrais savoir si quelqu'un est dans mon cas j'ai payé toute seule les frais d'une marbrerie de ma mère lorsque j'ai voulu donné la facture au notaire elle me l'a refusé car celle ci ne rentrait pas dans la succession car c'est moi seule qui a fait cette démarche et qui a choisi la marbrerie (normale c'est ma mère) je voulais qu'elle soit enterrée dignement contrairement à son fils.
merci de vos retours
cordialement
je voudrais savoir si quelqu'un est dans mon cas j'ai payé toute seule les frais d'une marbrerie de ma mère lorsque j'ai voulu donné la facture au notaire elle me l'a refusé car celle ci ne rentrait pas dans la succession car c'est moi seule qui a fait cette démarche et qui a choisi la marbrerie (normale c'est ma mère) je voulais qu'elle soit enterrée dignement contrairement à son fils.
merci de vos retours
cordialement
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7 réponses
cela peut ....... vous donner droit à réduction d’impôt lors de votre prochaine déclaration :
Non pas de réduction d'impôt, éventuellement une réduction de base d'imposition si le parent en cause était dans le besoin (règle générale applicable aux pensions alimentaires).
"Un contribuable peut déduire de son revenu la somme qu'il justifie avoir dépensée pour l'entretien de ses père et mère dans le besoin et les frais de sépulture de l'un d'eux". CE 25-1-1960 n° 45591, 7e s.-s.
Non pas de réduction d'impôt, éventuellement une réduction de base d'imposition si le parent en cause était dans le besoin (règle générale applicable aux pensions alimentaires).
"Un contribuable peut déduire de son revenu la somme qu'il justifie avoir dépensée pour l'entretien de ses père et mère dans le besoin et les frais de sépulture de l'un d'eux". CE 25-1-1960 n° 45591, 7e s.-s.
j'ai voulu donné la facture au notaire
Pourquoi voulez vous donner cette facture à votre Notaire ? Vous voulez qu'il en fasse quoi ?
Pourquoi voulez vous donner cette facture à votre Notaire ? Vous voulez qu'il en fasse quoi ?
Par contre cela peut rentrer dans les frais d’obsèques et vous donner droit à réduction d’impôt lors de votre prochaine déclaration :
inscrire les sommes versées dans la partie Charges déductibles - Ligne : Autres pensions alimentaires versées - Case 6GU
inscrire les sommes versées dans la partie Charges déductibles - Ligne : Autres pensions alimentaires versées - Case 6GU
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La déduction des frais funéraires sur la succession est plafonnée à 1 500 €
Le Fisc tolère que les héritiers déduisent de la succession d'une personne jusqu'à 1500 € au titre des frais funéraires. En principe, ces dettes sont des charges incombant aux seuls héritiers. Ainsi, ils ne constituent pas une charge réelle de la succession. C'est pour cette raison, le gouvernement n'envisage pas, à ce jour, de relever ce plafond. Une telle décision, entrainerait également, selon lui, une hausse des tarifs pratiqués par les entreprises de pompes funèbres
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1515788/la-deduction-des-frais-funeraires-sur-la-succession-est-plafonnee-a-1-500
La déduction des frais funéraires sur la succession est plafonnée à 1 500 €
Le Fisc tolère que les héritiers déduisent de la succession d'une personne jusqu'à 1500 € au titre des frais funéraires. En principe, ces dettes sont des charges incombant aux seuls héritiers. Ainsi, ils ne constituent pas une charge réelle de la succession. C'est pour cette raison, le gouvernement n'envisage pas, à ce jour, de relever ce plafond. Une telle décision, entrainerait également, selon lui, une hausse des tarifs pratiqués par les entreprises de pompes funèbres
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1515788/la-deduction-des-frais-funeraires-sur-la-succession-est-plafonnee-a-1-500
bonjour à tous,
et merci de vos retours
je me suis peut être pas bien exprimée je parlais d'une tombe.
quant aux frais funéraires ils devraient être sur la succession effectivement avec 1500€ on ne va pas loin.
c'est plutôt la dèche.
désolée si je n'ai pas été très clair.
bien cordialement
et merci de vos retours
je me suis peut être pas bien exprimée je parlais d'une tombe.
quant aux frais funéraires ils devraient être sur la succession effectivement avec 1500€ on ne va pas loin.
c'est plutôt la dèche.
désolée si je n'ai pas été très clair.
bien cordialement
je parlais d'une tombe.
Le coût de la constriction d'un caveau est inclus dans les 1500 €.
avec 1500€ on ne va pas loin.
Le passif successoral représente les dettes laissées aux héritiers par le défunt.
Il a toujours été précisé et juge que les frais contractées par les héritiers le décès n'était pas un passif successoral.
De mémoire, ce n'est qu'à partir de 1952 que ces frais funéraires ont été admis avec toujours une limite dans le montant.
Le coût de la constriction d'un caveau est inclus dans les 1500 €.
avec 1500€ on ne va pas loin.
Le passif successoral représente les dettes laissées aux héritiers par le défunt.
Il a toujours été précisé et juge que les frais contractées par les héritiers le décès n'était pas un passif successoral.
De mémoire, ce n'est qu'à partir de 1952 que ces frais funéraires ont été admis avec toujours une limite dans le montant.
Dans le cadre de la déclaration de succession, seuls 1500 € peuvent être déduits (somme forfaitaire qui n'a pas besoin d'être justifiée).
Tous les enfants sont des "obligés alimentaires". Cette obligation inclut les obsèques. Si votre frère ne veut pas respecter spontanément son obligation, alors seule une procédure judiciaire, et non le notaire, peut fixer la somme à vous rembourser, dans la limite de funérailles décentes, le "surplus" relevant de votre seule demande.
Une partie de la facture aurait pu être prélevée sur les comptes de la défunte mais la démarche aurait dû être faite avant les obsèques et non après.
Tous les enfants sont des "obligés alimentaires". Cette obligation inclut les obsèques. Si votre frère ne veut pas respecter spontanément son obligation, alors seule une procédure judiciaire, et non le notaire, peut fixer la somme à vous rembourser, dans la limite de funérailles décentes, le "surplus" relevant de votre seule demande.
Une partie de la facture aurait pu être prélevée sur les comptes de la défunte mais la démarche aurait dû être faite avant les obsèques et non après.
La législation juridique et financière évolue en permanence...