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1 réponse
Bonjour, oui assurance obligatoire
"Avant que le chantier ne commence, le maître d’ouvrage, c'est-à-dire toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’immeuble, fait réaliser les travaux, doit obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage qui le couvre pendant 10 ans contre les différents vices de construction (article L. 242-1 du Code des assurances)."
"Avant que le chantier ne commence, le maître d’ouvrage, c'est-à-dire toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’immeuble, fait réaliser les travaux, doit obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage qui le couvre pendant 10 ans contre les différents vices de construction (article L. 242-1 du Code des assurances)."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juil. 2019 à 23:10
fait réaliser les travaux
Le mari d'Avrailie fait les travaux tout seul.
L'article L. 242-1 du code des assurances s'applique-t-il à cette situation ?
Cordialement
31 juil. 2019 à 00:09
il n'est pas dit qui va réaliser les travaux. Durant les 10 ans qui suivent tous travaux qui seraient pris en charge par la décennale sera à sa charge.