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Controle du département suite à une demande de RSA

Marc - 30 juil. 2019 à 13:41
BmV Messages postés 91393 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 30 juil. 2019 à 15:39
Bonjour,
Je viens de fermer mon entreprise, j’ai une demande de rsa, je suis inscrit à pôle emploi. Le contrôleur du conseil départemental est déjà venu deux fois chez moi. Quelles sont les articles de lois qui l’autorise à me contrôler étant demandeur d’emploi.
A-t-il le droit de me contrôler en amont?
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BmV Messages postés 91393 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 18 489
30 juil. 2019 à 15:39
?

Auriez-vous des choses à cacher ?

Oui, les agents du département, de la CAF, etc. ont les prérogatives les plus larges pour vérifier la situation personnelle des citoyens qui sont candidats à percevoir des fonds publics ou qui les perçoivent.

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