Controle du département suite à une demande de RSA
Marc
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BmV Messages postés 98562 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens de fermer mon entreprise, j’ai une demande de rsa, je suis inscrit à pôle emploi. Le contrôleur du conseil départemental est déjà venu deux fois chez moi. Quelles sont les articles de lois qui l’autorise à me contrôler étant demandeur d’emploi.
A-t-il le droit de me contrôler en amont?
Metci de votre reponse
Je viens de fermer mon entreprise, j’ai une demande de rsa, je suis inscrit à pôle emploi. Le contrôleur du conseil départemental est déjà venu deux fois chez moi. Quelles sont les articles de lois qui l’autorise à me contrôler étant demandeur d’emploi.
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