Prescription facture d'eau 2 ans
Aurore.lopez
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Modifié le 30 juil. 2019 à 12:10
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 30 juil. 2019 à 14:44
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djivi38
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30 juil. 2019 à 14:28
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bonjour,
le problème est que, sauf erreur de ma part, Suez est une société privée et que dan ce cas, la prescription est de 4 ans.
cdt.
le problème est que, sauf erreur de ma part, Suez est une société privée et que dan ce cas, la prescription est de 4 ans.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juil. 2019 à 14:44
Prescription 'privé' = 2 ans .. Cf Code Conso L218-2..
En ce qui concerne un Etablissement relevant du Public (Ex. Syndicat des Eaux..) la prescription est à 2 étages:
1- Prescription d’assiette. Le T.P doit établir un Titre de Recette.. Délai = 2 ans à confirmer..
2- Prescription en action de recouvrement.. Le Titre de recette doit être activé avant la fin du délai imparti au recouvrement. Délai = 4 ans à confirmer..
Cf CGCT L1617-5 ?
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