Prescription facture d'eau 2 ans

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Bonjour,

Je voudrais savoir si la prescription de 2 ans sur une facture d'eau court à la date d'émission de la facture ou si elle démarre à la date de fin de consommation de l'eau ?

Je m'explique, j'ai reçu une facture de Suez le 26 Septembre 2018 qui porte sur une consommation d'eau pour la période de Décembre 2014 à Juin 2016.

Si je me base sur la date de Juin 2016, la facture est normalement prescrite ...
Quelle date doit je prendre en compte ?

Merci d'avance pour vos réponses
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1 réponse

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bonjour,

le problème est que, sauf erreur de ma part, Suez est une société privée et que dan ce cas, la prescription est de 4 ans.

cdt.
Afrikarnak
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23 août 2019
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Re:

Prescription 'privé' = 2 ans .. Cf Code Conso L218-2..

En ce qui concerne un Etablissement relevant du Public (Ex. Syndicat des Eaux..) la prescription est à 2 étages:

1- Prescription d’assiette. Le T.P doit établir un Titre de Recette.. Délai = 2 ans à confirmer..

2- Prescription en action de recouvrement.. Le Titre de recette doit être activé avant la fin du délai imparti au recouvrement. Délai = 4 ans à confirmer..

Cf CGCT L1617-5 ?

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