Prescription facture d'eau 2 ans
Aurore.lopez
-
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir si la prescription de 2 ans sur une facture d'eau court à la date d'émission de la facture ou si elle démarre à la date de fin de consommation de l'eau ?
Je m'explique, j'ai reçu une facture de Suez le 26 Septembre 2018 qui porte sur une consommation d'eau pour la période de Décembre 2014 à Juin 2016.
Si je me base sur la date de Juin 2016, la facture est normalement prescrite ...
Quelle date doit je prendre en compte ?
Merci d'avance pour vos réponses
Je voudrais savoir si la prescription de 2 ans sur une facture d'eau court à la date d'émission de la facture ou si elle démarre à la date de fin de consommation de l'eau ?
Je m'explique, j'ai reçu une facture de Suez le 26 Septembre 2018 qui porte sur une consommation d'eau pour la période de Décembre 2014 à Juin 2016.
Si je me base sur la date de Juin 2016, la facture est normalement prescrite ...
Quelle date doit je prendre en compte ?
Merci d'avance pour vos réponses
A voir également:
- Prescription facture d'eau 2 ans
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Que du fake confiance 2 ✓ - Forum compte bancaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Prescription 'privé' = 2 ans .. Cf Code Conso L218-2..
En ce qui concerne un Etablissement relevant du Public (Ex. Syndicat des Eaux..) la prescription est à 2 étages:
1- Prescription d’assiette. Le T.P doit établir un Titre de Recette.. Délai = 2 ans à confirmer..
2- Prescription en action de recouvrement.. Le Titre de recette doit être activé avant la fin du délai imparti au recouvrement. Délai = 4 ans à confirmer..
Cf CGCT L1617-5 ?
A+