Paiement en plusieurs fois, retrait anticipé du commerçant
harbison
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harbison Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 2 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2019 - 30 juil. 2019 à 20:38
harbison Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 2 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2019 - 30 juil. 2019 à 20:38
A voir également:
- Paiement en plusieurs fois que dit la loi
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Afrikarnak
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30 juil. 2019 à 14:26
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Bonjour
Effectivement tout chèque peut être encaissé immédiatement par le bénéficiaire (Peu importent les dates y portées..).. Si l'on veut éviter les vilaines mais légales surprises il convient de rédiger une Convention définissant les dates d'encaissement. Document non équivoque signé par les deux parties..
A QUAND la disparition de ces foutus chèques semeurs de troubles..??
A+
Effectivement tout chèque peut être encaissé immédiatement par le bénéficiaire (Peu importent les dates y portées..).. Si l'on veut éviter les vilaines mais légales surprises il convient de rédiger une Convention définissant les dates d'encaissement. Document non équivoque signé par les deux parties..
A QUAND la disparition de ces foutus chèques semeurs de troubles..??
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30 juil. 2019 à 13:52
30 juil. 2019 à 13:52
Bonjour,
- qu'est-il possible de faire par rapport au commerçant ? peut-il ne pas respecter un tel accord ?
Si l'accord est à l'oral, rien à faire vous n'aurez aucune preuve. Un chèque est présentable dès son émission donc il n'a rien fait qui puisse être puni par la loi. Si la facture indique uniquement "règlement en 4 chèques" alors les 4 chèques était encaissable le jour même.
- vais-je avoir des conséquences auprès de la banque par la suite à part ces frais ? risquent-ils du coup de refuser le moindre petit découvert ou incident mineur, cela peut-il avoir un impact en cas de demande de prêt bancaire immobilier par exemple ?
Vous risquez d'être fiché au Fichier Central des Chèques. Vis à vis de la banque c'était votre responsabilité d'avoir les fonds disponibles après avoir émis ces chèques.
- qu'est-il possible de faire par rapport au commerçant ? peut-il ne pas respecter un tel accord ?
Si l'accord est à l'oral, rien à faire vous n'aurez aucune preuve. Un chèque est présentable dès son émission donc il n'a rien fait qui puisse être puni par la loi. Si la facture indique uniquement "règlement en 4 chèques" alors les 4 chèques était encaissable le jour même.
- vais-je avoir des conséquences auprès de la banque par la suite à part ces frais ? risquent-ils du coup de refuser le moindre petit découvert ou incident mineur, cela peut-il avoir un impact en cas de demande de prêt bancaire immobilier par exemple ?
Vous risquez d'être fiché au Fichier Central des Chèques. Vis à vis de la banque c'était votre responsabilité d'avoir les fonds disponibles après avoir émis ces chèques.
harbison
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30 juillet 2019
30 juil. 2019 à 18:55
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tout cela pour un commerçant indéliquat. Finalement je regrette de n'avoir pas mis la date d'encaissement carrément sur la date du chèque ou de n'avoir pas payé en plus de fois et pris un petit crédit au moins il n'aurait pas pu me faire ce coup là et je n'aurais pas de telles conséquences :-(
Combien de temps dure le fichage s'il a lieu ?
Grand merci pour votre réponse... je regrette de leur avoir fait confiance, ils avaient bonne réputation pour ce qui est des instruments, pour le reste je ne leur ferai pas de publicité positive !
Combien de temps dure le fichage s'il a lieu ?
Grand merci pour votre réponse... je regrette de leur avoir fait confiance, ils avaient bonne réputation pour ce qui est des instruments, pour le reste je ne leur ferai pas de publicité positive !
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harbison
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30 juillet 2019
30 juil. 2019 à 19:03
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Finalement je regrette de n'avoir pas mis la date d'encaissement carrément sur la date du chèque
Ce qui est interdit..
Ce qui est interdit..
harbison
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30 juillet 2019
30 juil. 2019 à 20:37
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c'est vrai, donc impossible de se prémunir en cas de paiement par chèques :-(((
Gayomi
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30 juil. 2019 à 18:58
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Un chèque est encaissable dès qu'il est émis. Pour un paiement en plusieurs échéances, un crédit doit être souscrit. Le vendeur a été indélicat mais pas dans l'illégalité.
harbison
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30 juillet 2019
30 juil. 2019 à 20:38
30 juil. 2019 à 20:38
oui et c'est quand on rencontre un soucis qu'on se rend compte qu'on avait oublié ce détail :-(
30 juil. 2019 à 18:56
30 juil. 2019 à 19:00
Oui, bien sûr. Mais aussi, quand est-ce que le émetteurs de chèques en comprendront la portée ? Depuis le temps qu'ils existent, on pourrait s'attendre à un peu plus d'attention de la part des utilisateurs.
30 juil. 2019 à 19:51
30 juil. 2019 à 19:57
30 juil. 2019 à 20:00
Ou un paiement en N fois, c.à.d N prélèvements à montants et dates définies par Contrat..
A+