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Don pécuniaire en avance

Laurence -  
 Laurence -
Bonjour, mon frère vient de recevoir 10 000 euros, par ma mère âgée de 87 ans, pour notifier cela, faut il passer devant un notaire ou un simple papier de ma mère suffit t’il pour notifier ce don en avance testamentaire. Je ne voudrais pas être lésée lors de l’heri

2 réponses

Réponse 1 / 2
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 635
 
faut il passer devant un notaire

Non

un simple papier de ma mère suffit t’il pour notifier ce don

Non

Notifier à qui ?

L'imprimé 2735 SD (qui n'est pas un simple papier) est à servir et à déposer par le bénéficiaire du don au Centre des Finances Publiques de son lieu de domicile.
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Réponse 2 / 2
Laurence
 
Merci de votre réponse, cet imprimé peut t’il être téléchargé sur internet et y aura t’il des impôts à payer sur les 10000 euros ?
Cordialement
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