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roudoudou22
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30 juil. 2019 à 09:41
30 juil. 2019 à 09:41
faut il passer devant un notaire
Non
un simple papier de ma mère suffit t’il pour notifier ce don
Non
Notifier à qui ?
L'imprimé 2735 SD (qui n'est pas un simple papier) est à servir et à déposer par le bénéficiaire du don au Centre des Finances Publiques de son lieu de domicile.
Non
un simple papier de ma mère suffit t’il pour notifier ce don
Non
Notifier à qui ?
L'imprimé 2735 SD (qui n'est pas un simple papier) est à servir et à déposer par le bénéficiaire du don au Centre des Finances Publiques de son lieu de domicile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...