Don pécuniaire en avance
Bonjour, mon frère vient de recevoir 10 000 euros, par ma mère âgée de 87 ans, pour notifier cela, faut il passer devant un notaire ou un simple papier de ma mère suffit t’il pour notifier ce don en avance testamentaire. Je ne voudrais pas être lésée lors de l’heri
2 réponses
-
Merci de votre réponse, cet imprimé peut t’il être téléchargé sur internet et y aura t’il des impôts à payer sur les 10000 euros ?
Cordialement -
faut il passer devant un notaire
Non
un simple papier de ma mère suffit t’il pour notifier ce don
Non
Notifier à qui ?
L'imprimé 2735 SD (qui n'est pas un simple papier) est à servir et à déposer par le bénéficiaire du don au Centre des Finances Publiques de son lieu de domicile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...