Vol dans un parking "sécurisé" de résidence de tourisme
lefwan
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lefwan Messages postés 5 Statut Membre -
lefwan Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour ,
J'ai été victime d'un vol dans le parking d' une résidence de tourisme .
Ma voiture à été vandalisé et des effets personnel ont été volés .
La direction de l'établissement me dis qu'il ne peuvent intervenir sur base de ceci :
"en qualité d’exploitant d’une résidence de Tourisme nous ne sommes pas soumis à l’obligation (responsabilité) de l’hôtelier définie par les articles 1952 et suivants du code civil dont les dispositions ne nous sont pas opposables."
Alors que le document DGCCRF de Juin 2018 dis tout le contraire .
Pourriez-vous m'éclairer .
Merci
J'ai été victime d'un vol dans le parking d' une résidence de tourisme .
Ma voiture à été vandalisé et des effets personnel ont été volés .
La direction de l'établissement me dis qu'il ne peuvent intervenir sur base de ceci :
"en qualité d’exploitant d’une résidence de Tourisme nous ne sommes pas soumis à l’obligation (responsabilité) de l’hôtelier définie par les articles 1952 et suivants du code civil dont les dispositions ne nous sont pas opposables."
Alors que le document DGCCRF de Juin 2018 dis tout le contraire .
Pourriez-vous m'éclairer .
Merci
A voir également:
- Vol dans une résidence sécurisée
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
- Plainte contre inconnu pour vol - Guide
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- Convocation pour vol à l'étalage - Forum Justice
- Vol dans un magasin sans interpellation ✓ - Forum Justice
2 réponses
Bonjour,
Avez vous pensez à porté plainte pour avoir ensuite les enregistrements de caméras.
Je ne suis pas experte mais il y a toujours des caméras mais toutes n'enregistres pas, et tous les enregistrements ne sont pas gardés le mois.
Mais cela reste une piste.
Cordialement.
Avez vous pensez à porté plainte pour avoir ensuite les enregistrements de caméras.
Je ne suis pas experte mais il y a toujours des caméras mais toutes n'enregistres pas, et tous les enregistrements ne sont pas gardés le mois.
Mais cela reste une piste.
Cordialement.
Bonjour,
Leur code NAF (5520Z) indique "Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée"
La note de la DGCCRF indique ces articles mais la loi est claire et l'article 1954 du code civil indique bien :
"Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de cinquante fois le prix de location du logement par journée."
Il n'est ni aubergiste ni hôtelier (code NAF 5510Z Hôtels et hébergement similaire). Il est une "résidence de tourisme"
Pour moi sa défense se tient si on lit la loi au mot près et la nomenclature d'activité (NAF). Je ne connais pas de jurisprudence mais je ne vois qu'une décision de justice qui assimilerait la résidence de tourisme à un hôtel pour que cela vous soit favorable.
Aux autres de donner leur avis.
Leur code NAF (5520Z) indique "Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée"
La note de la DGCCRF indique ces articles mais la loi est claire et l'article 1954 du code civil indique bien :
"Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de cinquante fois le prix de location du logement par journée."
Il n'est ni aubergiste ni hôtelier (code NAF 5510Z Hôtels et hébergement similaire). Il est une "résidence de tourisme"
Pour moi sa défense se tient si on lit la loi au mot près et la nomenclature d'activité (NAF). Je ne connais pas de jurisprudence mais je ne vois qu'une décision de justice qui assimilerait la résidence de tourisme à un hôtel pour que cela vous soit favorable.
Aux autres de donner leur avis.
Attendez d'autres avis ou essayez de voir avec une assistance juridique si vous en avez. Pour moi leur position se défend au sens strict de la loi mais une procédure qui démontrerait que le parking dit sécurisé ne l'était pas et/ou que l'article 1954 du CC en question s'applique à lui me parait possible et une décision en votre faveur ne me choquerait pas.
Contactez la DGCCRF sinon, ils pourront peut être vous aider et vous expliquer sur quel fondement ils ont mis en avant cette loi sur la page des résidences de tourisme.
Contactez la DGCCRF sinon, ils pourront peut être vous aider et vous expliquer sur quel fondement ils ont mis en avant cette loi sur la page des résidences de tourisme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse .
J'ai porté plainte au commissariat .
Pour ce qui est des caméras il n'y en avait tout simplement pas .Cette résidence hotelière n'a qu'une seule
caméra pour le parking seulement à l'entré et rien dans le parking en lui-même .
Bàv