Contrat avec une agence immobilière
Résolu
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5 réponses
Utilisateur anonyme
29 juil. 2019 à 13:11
29 juil. 2019 à 13:11
Bonjour,
Si cette personne a visité avec l'agence, vous ne pouvez plus lui vendre hors agence.
Si cette personne a visité avec l'agence, vous ne pouvez plus lui vendre hors agence.
Bonjour, non pas possible.
L'agence a fait son travail en présentant le bien à l'acquéreur et pourra prouver devant la juridiction compétente que sa mission a été remplie.
Si vous vendez en directe elle ne pourra pas vous demander ses honoraires (elle ne fait pas la vente) en revanche, comme inscrit dans votre mandat, elle pourra vous demandez des dommages et intérêt qui pourront atteindre 10% de la valeur du bien (plus interet annuel). Ah et dans ce cas vous partez sur une procedure longue environ 6 ans (2 ans pour premiere instance + 2 si appel + 2 si cassation) donc bon....je vous propose de voir si le jeu en vaut la chandelle
L'agence a fait son travail en présentant le bien à l'acquéreur et pourra prouver devant la juridiction compétente que sa mission a été remplie.
Si vous vendez en directe elle ne pourra pas vous demander ses honoraires (elle ne fait pas la vente) en revanche, comme inscrit dans votre mandat, elle pourra vous demandez des dommages et intérêt qui pourront atteindre 10% de la valeur du bien (plus interet annuel). Ah et dans ce cas vous partez sur une procedure longue environ 6 ans (2 ans pour premiere instance + 2 si appel + 2 si cassation) donc bon....je vous propose de voir si le jeu en vaut la chandelle
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