Separatiln et prime d activite
Julie1506
-
Julie1506 -
Julie1506 -
Bonjour,
Je suis séparée de fait depuis le 2 juin 2019. Quand est ce que je dois faire la demande de la prime d activé ? Sous je attendre d avoir 3 mois seule pour faire la demande ?
Je suis séparée de fait depuis le 2 juin 2019. Quand est ce que je dois faire la demande de la prime d activé ? Sous je attendre d avoir 3 mois seule pour faire la demande ?
1 réponse
-
vous avez déjà fait une demande dans le passé ?
-
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031694323/2016-02-15/
" 1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la prime d'activité, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 843-4 ; "
une demande faite en juin aurait pu permettre d'avoir un droit pour le moi de mars. en ne la faisant qu'en juillet, c'est avril, le premier mois qui peut donner droit à la prime.
-
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...