Refus de prêt et compromisRésolu

Question

Bonjour, 
Nous avons signé un compromis de vente pour la réhabilitation d’une ancienne grange. (La grange étant de 65000€). Une estimation avait été faite avant la signature avec le maître d’œuvre de 300000€ en comptant la grange et les travaux. De ce fait c’est ce montant de crédit qui a été donné lors de la signature.
Cependant après chiffrage réel du projet selon le devis du maître d’œuvre le montant du prêt devrait être de l’ordre de 421000€.
La banque a donc refusé notre prêt.
Le refus d’un prêt bancaire doit normalement entraîner l’annulation de la vente sans frais pour l’acquéreur, mais est-ce toujours le cas si le montant du prêt donné lors de la signature du compromis est différent ?

kasom · Answer

Bonjour

Relisez bien votre compromis : vous deviez présenter un ou deux refus de prêt aux conditions notées dessus  , et ce qui est intéressant c'est que vous posiez la question après le refus ( et non avant de faire la demande du coup ) 
Pour le vendeur, cela va être interprété comme un signe d'immaturité ou de mauvaise foi

et il va donc certainement vous réclamer à juste raison  les dommages et intérêts notés dans le compromis , 
si ça va au Tribunal, les juges iront dans le sens du vendeur , les jurisprudences sont de plus en plus sévères envers les parties qui ne respectent pas leurs engagements

merci

de rien, vous deviez manquer de temps ou de place pour compléter votre question ....

Refus de prêt et compromis

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