Dans colocation transformer une pièce commune en une chambre

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- - Dernière réponse : djivi38
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18 août 2019
- 27 juil. 2019 à 16:02
Bonjour,

je voudrais réduire le salon/séjour pour y faire une chambre supplémentaire ,
ai-je le droit sans demander l'avis des colocataires ?
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Merci
bonjour,

vous ne pouvez pas modifier les prestations mentionnées sur les baux de vos locataires sans compensation financière équivalente.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017853252&cidTexte=LEGITEXT000006069108
<< Est réputée non écrite toute clause :
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ; >>

Et si les locataires présents sont tous d'accord pour cette modification et pour la compensation financière proposée (à court terme si les travaux durent + de 21 jours ET à long terme pour le changement de prestations, donc diminution du loyer dès les travaux finis), vous devrez faire un avenant sur chaque bail individuel (ou sur le bail unique).

cdt.
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