Dans colocation transformer une pièce commune en une chambre
fasthu
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djivi38 Messages postés 54345 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54345 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais réduire le salon/séjour pour y faire une chambre supplémentaire ,
ai-je le droit sans demander l'avis des colocataires ?
je voudrais réduire le salon/séjour pour y faire une chambre supplémentaire ,
ai-je le droit sans demander l'avis des colocataires ?
1 réponse
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bonjour,
vous ne pouvez pas modifier les prestations mentionnées sur les baux de vos locataires sans compensation financière équivalente.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
<< Est réputée non écrite toute clause :
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ; >>
Et si les locataires présents sont tous d'accord pour cette modification et pour la compensation financière proposée (à court terme si les travaux durent + de 21 jours ET à long terme pour le changement de prestations, donc diminution du loyer dès les travaux finis), vous devrez faire un avenant sur chaque bail individuel (ou sur le bail unique).
cdt.