Dans colocation transformer une pièce commune en une chambre
fasthu
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djivi38 Messages postés 54001 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54001 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais réduire le salon/séjour pour y faire une chambre supplémentaire ,
ai-je le droit sans demander l'avis des colocataires ?
je voudrais réduire le salon/séjour pour y faire une chambre supplémentaire ,
ai-je le droit sans demander l'avis des colocataires ?
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1 réponse
bonjour,
vous ne pouvez pas modifier les prestations mentionnées sur les baux de vos locataires sans compensation financière équivalente.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
<< Est réputée non écrite toute clause :
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ; >>
Et si les locataires présents sont tous d'accord pour cette modification et pour la compensation financière proposée (à court terme si les travaux durent + de 21 jours ET à long terme pour le changement de prestations, donc diminution du loyer dès les travaux finis), vous devrez faire un avenant sur chaque bail individuel (ou sur le bail unique).
cdt.
vous ne pouvez pas modifier les prestations mentionnées sur les baux de vos locataires sans compensation financière équivalente.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
<< Est réputée non écrite toute clause :
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ; >>
Et si les locataires présents sont tous d'accord pour cette modification et pour la compensation financière proposée (à court terme si les travaux durent + de 21 jours ET à long terme pour le changement de prestations, donc diminution du loyer dès les travaux finis), vous devrez faire un avenant sur chaque bail individuel (ou sur le bail unique).
cdt.
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