Dans colocation transformer une pièce commune en une chambre
fasthu
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 27 juil. 2019 à 16:02
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 27 juil. 2019 à 16:02
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1 réponse
djivi38
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27 juil. 2019 à 16:02
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bonjour,
vous ne pouvez pas modifier les prestations mentionnées sur les baux de vos locataires sans compensation financière équivalente.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
<< Est réputée non écrite toute clause :
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ; >>
Et si les locataires présents sont tous d'accord pour cette modification et pour la compensation financière proposée (à court terme si les travaux durent + de 21 jours ET à long terme pour le changement de prestations, donc diminution du loyer dès les travaux finis), vous devrez faire un avenant sur chaque bail individuel (ou sur le bail unique).
cdt.
vous ne pouvez pas modifier les prestations mentionnées sur les baux de vos locataires sans compensation financière équivalente.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
<< Est réputée non écrite toute clause :
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ; >>
Et si les locataires présents sont tous d'accord pour cette modification et pour la compensation financière proposée (à court terme si les travaux durent + de 21 jours ET à long terme pour le changement de prestations, donc diminution du loyer dès les travaux finis), vous devrez faire un avenant sur chaque bail individuel (ou sur le bail unique).
cdt.
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