Caution rendue en retard et frais de nettoyage déduit
Pierrick
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26 juil. 2019 à 21:20
djivi38 Messages postés 52481 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2025 - 28 juil. 2019 à 17:34
djivi38 Messages postés 52481 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2025 - 28 juil. 2019 à 17:34
Bonjour,
Nous avons récemment quitté un appartement que nous avons loué pendant ans. Nous avons rendue l'appartement en parfait état et l'état des lieux de sortie s'est bien passé. L'agence a alors mis plus du mois légal pour nous rendre la caution en nous prenant pour des imbéciles en affirmant qu'ils n'avaient pas notre nouvelle adresse alors que celle-ci était indiquée sur l'état des lieux de sortie. De plus ils déduisent de la caution 144 euros pour des frais de nettoyage (avec facture à l'appuie) pourtant rien n'indique qu'un nettoyage était nécessaire dans l'état des lieux de sortie.
A votre avis est-ce légal ? Comment puis-je récupérer ces frais ? Et est-ce que je peux tenter de récupérer l'indemnité de 10 % qu'ils sont censé payer si ils rendent la caution en retard?
Merci d'avance,
Pierrick
Nous avons récemment quitté un appartement que nous avons loué pendant ans. Nous avons rendue l'appartement en parfait état et l'état des lieux de sortie s'est bien passé. L'agence a alors mis plus du mois légal pour nous rendre la caution en nous prenant pour des imbéciles en affirmant qu'ils n'avaient pas notre nouvelle adresse alors que celle-ci était indiquée sur l'état des lieux de sortie. De plus ils déduisent de la caution 144 euros pour des frais de nettoyage (avec facture à l'appuie) pourtant rien n'indique qu'un nettoyage était nécessaire dans l'état des lieux de sortie.
A votre avis est-ce légal ? Comment puis-je récupérer ces frais ? Et est-ce que je peux tenter de récupérer l'indemnité de 10 % qu'ils sont censé payer si ils rendent la caution en retard?
Merci d'avance,
Pierrick
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:07
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:07
bonjour,
pas "caution" mais DG = Dépôt de Garantie.
Des retenues ne peuvent être faites que si des dégradations figurent sur l'EDLS (signé et remis en main propre dès les signatures apposées) et absentes de l'EDLE.
=> Courrier R+AR :
1/ pour mettre l'agence en demeure de vous restituer, sous 8 jours à réception, l'intégralité de votre DG, soit la somme de ...€, pour non respect de l'art 22 de la loi du 6/7/1989;
2/ réclamer les pénalités de retard, pour un montant de... €., SI vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention (voir mon topo);
3/ et concluez par : "<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
=> Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
=> Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
pas "caution" mais DG = Dépôt de Garantie.
Des retenues ne peuvent être faites que si des dégradations figurent sur l'EDLS (signé et remis en main propre dès les signatures apposées) et absentes de l'EDLE.
=> Courrier R+AR :
1/ pour mettre l'agence en demeure de vous restituer, sous 8 jours à réception, l'intégralité de votre DG, soit la somme de ...€, pour non respect de l'art 22 de la loi du 6/7/1989;
2/ réclamer les pénalités de retard, pour un montant de... €., SI vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention (voir mon topo);
3/ et concluez par : "<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
=> Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
=> Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juil. 2019 à 17:19
Merci beaucoup pour votre réponse rapide et très complête, je vais envoyer la lettre en AR dès demain! Vu l'attitude de l'agence je m'attend à un combat long et difficile..
Cordialement,
Pierrick
Modifié le 28 juil. 2019 à 17:36
<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
cdt.