Caution rendue en retard et frais de nettoyage déduit

- - Dernière réponse : djivi38
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- 28 juil. 2019 à 17:34
Bonjour,

Nous avons récemment quitté un appartement que nous avons loué pendant ans. Nous avons rendue l'appartement en parfait état et l'état des lieux de sortie s'est bien passé. L'agence a alors mis plus du mois légal pour nous rendre la caution en nous prenant pour des imbéciles en affirmant qu'ils n'avaient pas notre nouvelle adresse alors que celle-ci était indiquée sur l'état des lieux de sortie. De plus ils déduisent de la caution 144 euros pour des frais de nettoyage (avec facture à l'appuie) pourtant rien n'indique qu'un nettoyage était nécessaire dans l'état des lieux de sortie.
A votre avis est-ce légal ? Comment puis-je récupérer ces frais ? Et est-ce que je peux tenter de récupérer l'indemnité de 10 % qu'ils sont censé payer si ils rendent la caution en retard?

Merci d'avance,

Pierrick
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Merci
bonjour,

pas "caution" mais DG = Dépôt de Garantie.

Des retenues ne peuvent être faites que si des dégradations figurent sur l'EDLS (signé et remis en main propre dès les signatures apposées) et absentes de l'EDLE.

=> Courrier R+AR :
1/ pour mettre l'agence en demeure de vous restituer, sous 8 jours à réception, l'intégralité de votre DG, soit la somme de ...€, pour non respect de l'art 22 de la loi du 6/7/1989;
2/ réclamer les pénalités de retard, pour un montant de... €., SI vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention (voir mon topo);
3/ et concluez par : "<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>

=> Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
=> Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.



Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers

A votre disposition si questions.
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Merci
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse rapide et très complête, je vais envoyer la lettre en AR dès demain! Vu l'attitude de l'agence je m'attend à un combat long et difficile..

Cordialement,

Pierrick
djivi38
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Dans ce cas, rajoutez sur votre courrier R+AR un délai de restitution de ce qui vous est dû et de paiement des pénalités de retard (par ex. "délai de 8 jours à réception") et concluez par :
<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>

cdt.
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