Caution rendue en retard et frais de nettoyage déduit
Pierrick
-
26 juil. 2019 à 21:20
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 28 juil. 2019 à 17:34
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 28 juil. 2019 à 17:34
A voir également:
- Caution rendue en retard et frais de nettoyage déduit
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Refuser les frais de mise à la route ( occasion) ✓ - Forum Automobile
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
- Frais de repas impots 2023 - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
51308
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
15 116
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:07
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:07
bonjour,
pas "caution" mais DG = Dépôt de Garantie.
Des retenues ne peuvent être faites que si des dégradations figurent sur l'EDLS (signé et remis en main propre dès les signatures apposées) et absentes de l'EDLE.
=> Courrier R+AR :
1/ pour mettre l'agence en demeure de vous restituer, sous 8 jours à réception, l'intégralité de votre DG, soit la somme de ...€, pour non respect de l'art 22 de la loi du 6/7/1989;
2/ réclamer les pénalités de retard, pour un montant de... €., SI vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention (voir mon topo);
3/ et concluez par : "<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
=> Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
=> Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
pas "caution" mais DG = Dépôt de Garantie.
Des retenues ne peuvent être faites que si des dégradations figurent sur l'EDLS (signé et remis en main propre dès les signatures apposées) et absentes de l'EDLE.
=> Courrier R+AR :
1/ pour mettre l'agence en demeure de vous restituer, sous 8 jours à réception, l'intégralité de votre DG, soit la somme de ...€, pour non respect de l'art 22 de la loi du 6/7/1989;
2/ réclamer les pénalités de retard, pour un montant de... €., SI vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention (voir mon topo);
3/ et concluez par : "<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
=> Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
=> Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
28 juil. 2019 à 17:19
Merci beaucoup pour votre réponse rapide et très complête, je vais envoyer la lettre en AR dès demain! Vu l'attitude de l'agence je m'attend à un combat long et difficile..
Cordialement,
Pierrick
Modifié le 28 juil. 2019 à 17:36
<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
cdt.