Rendu de justice du tribunal de grande instance
ulysse
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Après avoir eu gain de cause au tribunal contre une entreprise notre avocat nous demande et nous déduit sur le montant qui nous ai alloué une déduction de franchise de 20 % a quoi cela correspond t'il et est-ce normal
Merci à vous
Après avoir eu gain de cause au tribunal contre une entreprise notre avocat nous demande et nous déduit sur le montant qui nous ai alloué une déduction de franchise de 20 % a quoi cela correspond t'il et est-ce normal
Merci à vous
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
je n'ai jamais signe de contrat et j'en suis 10 000 € et mon avocat ne m'a jamais mentionné cette déduction de franchise dans l'attente merci à vous
pas de paiement
vous refusez la déduction des 20%
et au besoin vous saisissez le bâtonnier