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Rendu de justice du tribunal de grande instance

ulysse - 26 juil. 2019 à 08:28
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 juil. 2019 à 13:00
Bonjour
Après avoir eu gain de cause au tribunal contre une entreprise notre avocat nous demande et nous déduit sur le montant qui nous ai alloué une déduction de franchise de 20 % a quoi cela correspond t'il et est-ce normal
Merci à vous
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 558
26 juil. 2019 à 13:29
Bonjour

voyez sur la convention que vous avez signé avec lui
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ulysse
26 juil. 2019 à 17:21
Bonjour
je n'ai jamais signe de contrat et j'en suis 10 000 € et mon avocat ne m'a jamais mentionné cette déduction de franchise dans l'attente merci à vous
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 558
29 juil. 2019 à 13:00
Pas de convention signé
pas de paiement
vous refusez la déduction des 20%
et au besoin vous saisissez le bâtonnier
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