Rendu de justice du tribunal de grande instance

Bonjour
Après avoir eu gain de cause au tribunal contre une entreprise notre avocat nous demande et nous déduit sur le montant qui nous ai alloué une déduction de franchise de 20 % a quoi cela correspond t'il et est-ce normal
Merci à vous

1 réponse

  1. Bonjour

    voyez sur la convention que vous avez signé avec lui
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    1. Bonjour
      je n'ai jamais signe de contrat et j'en suis 10 000 € et mon avocat ne m'a jamais mentionné cette déduction de franchise dans l'attente merci à vous
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    2. Pas de convention signé
      pas de paiement
      vous refusez la déduction des 20%
      et au besoin vous saisissez le bâtonnier
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