Rendu de justice du tribunal de grande instance
ulysse
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Après avoir eu gain de cause au tribunal contre une entreprise notre avocat nous demande et nous déduit sur le montant qui nous ai alloué une déduction de franchise de 20 % a quoi cela correspond t'il et est-ce normal
Merci à vous
Après avoir eu gain de cause au tribunal contre une entreprise notre avocat nous demande et nous déduit sur le montant qui nous ai alloué une déduction de franchise de 20 % a quoi cela correspond t'il et est-ce normal
Merci à vous
1 réponse
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Bonjour
voyez sur la convention que vous avez signé avec lui-
Bonjour
je n'ai jamais signe de contrat et j'en suis 10 000 € et mon avocat ne m'a jamais mentionné cette déduction de franchise dans l'attente merci à vous -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...