Quels recours possibles contre une entreprise en liquidation judiciaire
rongrakati
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai entrepris de gros travaux de rénovation dans ma maison.
Aujourd'hui, ces travaux ne sont pas terminés et ils sont pleins de malfaçons. J'ai payé 85% du devis.
L'entreprise est en liquidation judiciaire.
Je vais faire ma déclaration de créance mais le mandataire m'a déjà informée que je ne recouvrerais aucune créance.
Les devis pour les réparations (de toiture notamment) sont très élevés. Je ne peux me permettre de les payer.
Je n'ai pas pu souscrire d'assurance dommage-ouvrage (qui demandait un forage qui n'était pas techniquement possible). Je ne peux donc la faire intervenir.
J'ai donc plusieurs questions :
- Puis-je me retourner contre l'assureur responsabilité civile de l'entreprise ? (et si oui comment)
- Je voulais faire une réception de travaux avant la liquidation. L'entrepreneur ne s'est pas rendu à mon rendez-vous. Comment puis-je faire en sorte d'avoir une réception (même si ma liste de réserves sera longue comme le bras, la décennale assurera au moins le reste) ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
J'ai entrepris de gros travaux de rénovation dans ma maison.
Aujourd'hui, ces travaux ne sont pas terminés et ils sont pleins de malfaçons. J'ai payé 85% du devis.
L'entreprise est en liquidation judiciaire.
Je vais faire ma déclaration de créance mais le mandataire m'a déjà informée que je ne recouvrerais aucune créance.
Les devis pour les réparations (de toiture notamment) sont très élevés. Je ne peux me permettre de les payer.
Je n'ai pas pu souscrire d'assurance dommage-ouvrage (qui demandait un forage qui n'était pas techniquement possible). Je ne peux donc la faire intervenir.
J'ai donc plusieurs questions :
- Puis-je me retourner contre l'assureur responsabilité civile de l'entreprise ? (et si oui comment)
- Je voulais faire une réception de travaux avant la liquidation. L'entrepreneur ne s'est pas rendu à mon rendez-vous. Comment puis-je faire en sorte d'avoir une réception (même si ma liste de réserves sera longue comme le bras, la décennale assurera au moins le reste) ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Malfaçon entreprise en liquidation
- Liquidation indivision - Guide
- Entreprise individuelle - Guide
- Sanction pénale pour vol en entreprise - Accueil - Licenciement-Démission
- Raison sociale entreprise - Guide
- Liquidation avant travaux - Guide
1 réponse
Bonjour
Sans vouloir vous découragez, je ne vous cacherai pas que vous êtes bien mal parti.
Il vous faudrait au moins tenter d'obtenir du liquidateur la réception des travaux exécutés, si ces derniers sont en état d'être réceptionnés( par exemple la toiture)..AInsi vous auriez un point de départ de la garantie décennale. Je vous conseillerais toutefois de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit de la construction.
Sans vouloir vous découragez, je ne vous cacherai pas que vous êtes bien mal parti.
Il vous faudrait au moins tenter d'obtenir du liquidateur la réception des travaux exécutés, si ces derniers sont en état d'être réceptionnés( par exemple la toiture)..AInsi vous auriez un point de départ de la garantie décennale. Je vous conseillerais toutefois de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit de la construction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...