Acheter une parcelle

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26 juillet 2019
- - Dernière réponse : Guismaux67
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26 juillet 2019
- 26 juil. 2019 à 08:39
Bonjour,
Ayant le relevé de propriété d'une parcelle que je voudrais acquérir, je suis bloqué car le propriétaire est décédé et je ne trouve plus de trace de la suivie de cette parcelle, à qui puis-je m'adresser, déjà vu à la marie sans succès.
Pourriez-vous m'aider, merci
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Merci
le propriétaire est décédé et je ne trouve plus de trace de la suivie de cette parcelle
A-t-il seulement laissé des héritiers ?
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Merci
Merci pour votre réponse,
Je ne sais pas puisque je ne trouve plus de trace ,ce propriétaire était marié sans enfants sa femme aussi décédé mais je n'ai que le nom de lui sans suite ,comment faire?
condorcet
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10342 -
comment faire?
Tentez de passer par les services de FRANCE DOMAINE de votre département, service dépendant de l'administration fiscale, par la procédure des "biens vacants et sans maître", puisque la commune ne veut pas s'immiscer dans cette affaire.
(copier-coller)
1°) La définition des biens sans maître
A l'exception des successions en déshérence pour lesquelles l’Etat a été envoyé en possession (cf. art. L. 1122-1 du CG3P), sont considérés comme n’ayant pas de maître :
- les biens immobiliers faisant partie d’une succession ouverte depuis plus
de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ;
- les immeubles n'ayant pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
- les immeubles n'ayant pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Cette définition consacre donc l’existence de trois catégories distinctes de biens sans maître.
Sous l’angle des modalités d’acquisition des personnes publiques est maintenue une distinction d’ordre procédural entre ces différentes catégories.

Les biens sans maître appartiennent aux communes sur le territoire de laquelle ils sont situés.
Toutefois, la commune peut, par délibération du conseil municipal, renoncer à exercer ces droits sur tout ou partie de son territoire au profit de l'EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
Si la commune ou l'EPCI renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit :
- Pour les biens situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au
conservatoire régional d'espaces naturels (CREN) agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut,
à l'Etat ;
- Pour les autres biens, à l'Etat.


Prendre connaissance de la suite >>>>>>>>>>>>>
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/Domaine/fiche_cg3p_biens_sans_maitre_2018.pdf
Guismaux67
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> condorcet
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Merci pour votre réponse je vais essayer d'aller plus loin ,en cas d'échec je reviens vers vous ,
Salutations
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