Pension de réversion et refus de successio
Maximus
-
25 juil. 2019 à 10:01
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 25 juil. 2019 à 18:41
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3 réponses
condorcet
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25 juil. 2019 à 10:12
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l'accepter m'oblige t-il à m'engager dans la succession de mon père ?
Non.
La pension de réversion est un droit personnel s'ouvrant à l'allocataire au décès du pensionné et non un droit dont il "hérite" du pensionné, "hériter" étant entendu dans son sens successoral.
Non.
La pension de réversion est un droit personnel s'ouvrant à l'allocataire au décès du pensionné et non un droit dont il "hérite" du pensionné, "hériter" étant entendu dans son sens successoral.
condorcet
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25 juil. 2019 à 11:18
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si le capital décès de la CPAM auquel à priori, j'ai droit m'engage ou non dans la succession
Je ne le sais pas.
Le site de ma mutuelle fonctionnaire (comme votre père), précise que ce capital-décès est versé aux "héritiers", ce qui aurait pour conséquence d'exclure les renonçants ?
Comme je ne serai pas le bénéficiaire de mon capital-décès, je ne me suis pas préoccupé de la question.
Je ne le sais pas.
Le site de ma mutuelle fonctionnaire (comme votre père), précise que ce capital-décès est versé aux "héritiers", ce qui aurait pour conséquence d'exclure les renonçants ?
Comme je ne serai pas le bénéficiaire de mon capital-décès, je ne me suis pas préoccupé de la question.
Ulpien1
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25 juil. 2019 à 18:41
25 juil. 2019 à 18:41
Bonjour
Les articles L 361-1 et suivants du code de la sécurité sociale, qui traitent du capital décès de la CPAM, n'utilisent comme terme pour désigner les bénéficiaires que "personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente de l'assuré."
Cette expression recouvre les termes de conjoint survivant non séparé ou partenaire de PACS , descendants et ascendants pour fixer l'ordre de priorité des bénéficiaires qui s'applique par défaut.
Cette aide qui est prévue pour aider la famille est hors succession.
Pour ce qui est du capital décès versé par les mutuelles, sa réglementation varie d'une mutuelle à l'autre.
Les articles L 361-1 et suivants du code de la sécurité sociale, qui traitent du capital décès de la CPAM, n'utilisent comme terme pour désigner les bénéficiaires que "personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente de l'assuré."
Cette expression recouvre les termes de conjoint survivant non séparé ou partenaire de PACS , descendants et ascendants pour fixer l'ordre de priorité des bénéficiaires qui s'applique par défaut.
Cette aide qui est prévue pour aider la famille est hors succession.
Pour ce qui est du capital décès versé par les mutuelles, sa réglementation varie d'une mutuelle à l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juil. 2019 à 11:05
Puis-je abuser en vous demandant si le capital décès de la CPAM auquel à priori, j'ai droit m'engage ou non dans la succession de mon père si toutefois je la refusais?
25 juil. 2019 à 17:14
Pour Info
Je viens d'appeler un notaire pour confirmer que le capital décès de la CPAM ne m'engage : à ma grande surprise, le notaire ne peut se prononcer et me conseil de prendre un R.D.V la CPAM.
J'appelle la CPAM, je tombe d'abord sur une conseillère qui semble tomber des nues et qui demande à son référant de me rappeler.
Le référant est apparemment parfaitement au courant , me confirme qu'il a X appels à ce sujet tous les jours, il me parle d'une circulaire ministérielle N° 27355 du 09.09.1948 et que je n'ai aucun doute à avoir à ce sujet.
Concernant la pension de réversion( jusqu'à 21 ans ) pour Orphelin, le notaire ne se prononce pas non plus, il ne sait pas .
Quand j'appel le 0810...qui vous renseigne théoriquement sur la pension de réversion...cela n'est pas de leur ressort il me conseille de contacter un notaire.
Une histoire de fou ou de chien qui se mord la queue ! , Je vais tourner chèvre !
Cordialement.
25 juil. 2019 à 17:36
Alors demandez ce capital-décès.
Son encaissement ne rendrait pas caduque votre renonciation pour la simple raison que ce capital est attribué pour aider matériellement les familles à faire face aux conséquences financières du décès de l'assuré.
Comme votre notaire, ce sujet n'est pas de ma partie, aussi je m'abstiens d'affirmer ce que je ne sais pas.
25 juil. 2019 à 17:49
Merci en tout cas de consacrer du temps pour répondre à mes petites misères.