Est ce légal ?

- - Dernière réponse :  Alain75 - 4 août 2019 à 17:48
Bonjour,

Voila mon père veut me faire une donation d'argent de 14 000€ (dons familiaux de sommes d'argent)pour que je fasse ensuite une donation classique de ces 14 000€ à mon frère (Mineur) afin de ne pas payer dessus .
Car il ne veut pas toucher à son abattement de 100 000€ entre père/fils.
Voilà pourquoi :
Car on ne peut pas faire de dons familiaux sans exonération si le donataire est mineur !
En passant par moi on utiliserait la donation classique entre frères avec l'abattement de 15 932 €...

EN RESUME :

-Donation (dons familiaux de sommes d'argent) 14000€ de mon père à moi .
-Puis Donation classique (abattement de 15 932€) 14000€ de moi à mon frère .

Tout ça car il ne peut pas lui donner sans exonération car mon frère est encore mineur !

Est ce légal ou totalement interdit de faire cette méthode ? C'est ma seule question !!

Merci

Benjamin .
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Merci
Tout montage visant à éviter un impôt est illégal. Ça, c'est pour répondre à votre question.

Si votre père ne veut pas faire de don manuel et utiliser l'abattement de 100 000 € et ne peut pas faire de dons familiaux... Il ne fait pas de donation. C'est tout.

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Bonjour et merci de votre réponse !

Y a t il un texte sur cela ?
En fait il peut le faire par l'abattement des 100K , puisqu'il ne lui à jamais rien donné encore , mais comme il ne veut pas amputer l'abattement des 100 000€ pour plus tard , il souhaitait faire cette solution en passant par moi !
Mais je pense que vous avez bien compris le principe Gayomi ...
Perso j'ai rien à y gagner et rien à perdre , mais je ne veux pas être dans l'illégalité !!!
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Merci
Bonjour,

Au vu du montage présenté, l'administration fiscale pourra aisément considérer qu'il s'agissait en réalité d'une donation à votre frère.

Article L64 du L.P.F. : «Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité.

Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public.»



Pour le moment ça n'aurait pas d'incidence (car l'abattement de 100 000€ n'a pas été utilisé) mais ça pourrait en avoir à l'occasion d'une donation future (avec le cas échéant des pénalités si la donation "dissimulée" n'est pas rapportée art 784 CGI).

Si votre père veut donner à votre frère, il fait un don à votre frère, pas à vous.
Merci de votre réponse !
Voila une réponse clair !
Vincent êtes vous sure de cela ?
Car Roudoudou semble dire le contraire ...
Bien à vous lire .
Vincent356
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81 -
Bonjour,

Il n'y a aucune conséquence fiscale immédiate puisque la donation est inférieure à l'abattement.

Par contre, si votre père fait une nouvelle donation à votre frère dans les 15 ans, par exemple de 150 000€, l'administration pourrait requalifier le "montage" en considérant que la donation était de votre père à votre frère et non à vous (acte n'ayant d'autre motif que celui d'éluder l'impôt).

Droits de donation parent - enfant sur 150 000€ : 8194€
Droit de donation parent - enfant sur 150 000€ avec abattement de 14 000€ déjà utilisé : 10 994€

Écart : 2800€, + pénalités (potentiellement 80%) + intérêt de retard

A noter que comme l'indiquent les autres intervenants, ce montage n'est pas dans votre intérêt puisque lors de la succession la donation sera considérée comme ayant été faite à votre profit et non à celui de votre frère.
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Merci
Est ce légal ou totalement interdit de faire cette méthode ?

C'est légal mais embêtant pour vous car vous indiquez

"il peut le faire par l'abattement des 100K , puisqu'il ne lui à jamais rien donné encore , mais comme il ne veut pas amputer l'abattement des 100 000€ pour plus tard ",

Donc votre père ne veut pas amputer l'abattement de votre frère mais veut bien amputer le votre, pas terrible tout ça.

Au surplus au jour du décès de votre père, vous serrez réputé avoir reçu ces 14000 €, qui viendront donc en atténuation de votre part.

Ne rentrez donc pas dans la combine.

Ceci dit si vous acceptiez ce que propose votre père, (ce qui va à l'encontre de vos intérêts), le service des Finances Publiques ne bougerait pas le petit doigt. Ceux qui vous disent le contraire ne sont pas des praticiens de la fiscalité.
Oui j'ai pensé à cela aussi , à ce que mon frère me dise : Pourquoi toi tu as reçu 14K et pas moi !

Oui il pourrait vous dire cela, et ce serait vrai.
D'accord merci ,
Mais si je lui refait donation de ces 14K quelques jours après , cela ne pourra pas empêcher qu'il se plaigne , en lui démontrant pas A+B que ces sous je lui ai bien réattribué quelques jours après en lui faisant moi-même une donation...
Gayomi
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mais au cas d'espèce c'est tout ce qu'il y a de légal.
Bah non.

il n'adresserait pas de proposition de rectification
Non, mais il est n'est pas impossible que le fisc remette de l'ordre dans les abattements, histoire d'anticiper une nouvelle donation ou un décès du donateur.

Ce n'est pas pareil d'utiliser 14 000 € d'abattement pour X ou Y...

Mais j'oubliais que vous êtes "un praticien de la fiscalité"...
Bah non.

Bah si

Mais j'oubliais que vous êtes "un praticien de la fiscalité"...

He oui, vous l'avez oublié. personne n'est parfait !!!
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Merci
Est ce légal ou totalement interdit de faire cette méthode ? C'est ma seule question !!
La seule réponse à votre seule question vous a déjà été donnée par GAYOMI dans message n° 1.
Ne pas confondre "fiscalité" et "recettes de cuisine".
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Merci
au moment de la succession ........... ils vont demander à votre frère la régularisation de la donation avec probablement une taxe ... Et cela sera à lui seul de payer !

N'importe quoi !!!

Voilà c'est pas compliqué d'y répondre

Répondre une bêtise, en effet, ce n'est pas compliqué du tout.
Ce n'est pas ce que j'ai dis où voulu dire !
Au moment de la succession son frère et le notaire vont lui signaler cette donation et du coup son frère sera avantagé mais ça il a compris !

Ce qu'il demande c'est :
Pour ce qui est des impôts ils peuvent demander la régularisation à tout moment ... Dans 1 mois comme dans 2 ans comme jamais ... Mais cela m'étonnerait qu'ils demandent une régularisation .
Et que lui ne risquait rien au niveau des impôts c'est son frère ou son père qui devront régulariser si cela devait arriver ce qui m'étonnerait très fort ...
On est ok Roudoudou ?
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Merci
@ benjiii
il ne nous donnera pas d'argent , donc ne se servira pas de ce don d'argent familial de 31K pour nous faire un vrai don d'argent.
Si ce ne sont pas des liquidités, qu'est-ce donc ? Puisque vous dites aussi si je lui refait donation de ces 14K quelques jours après
Bonjour , je me suis trompé c'est pour cela que j'ai rectifié cette phrase Gayomi !
Ce sont bien des liquidités !
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Merci
Merci à tous pour vos collaborations !!
Du coup, la je ne sais pas à quoi m'en tenir ...

Par contre personne à répondu à cette interrogation :
Mais si je lui refait donation de ces 14K quelques jours après , cela ne pourra pas empêcher qu'il se plaigne ?
En lui démontrant pas A+B que ces sous je lui ai bien réattribué quelques jours après en lui faisant moi-même une donation de cette somme...

Merci !
Gayomi
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24 août 2019
1926 -
Mais si je lui refait donation de ces 14K quelques jours après , cela ne pourra pas empêcher qu'il se plaigne ?
L'hypothèse est :
- une donation de votre père à vous de 14 000 €
- une donation de vous à votre frère de 14 000 €
Et ce n'est pas juridiquement (ni peut-être "psychologiquement") pareil que si votre père donnait directement 14 000 € à votre frère

Que votre frère se plaigne ou que votre père soit contrarié n'est pas dans le ressort d'un forum juridique !

je me suis trompé c'est pour cela que j'ai rectifié cette phrase Gayomi !
Ce sont bien des liquidités

Raison supplémentaire d'une probable rectification des abattements par le fisc.

Du coup, la je ne sais pas à quoi m'en tenir

Vous êtes sur un forum. Vous avez des avis d' intervenants dont vous ignorez tout du cursus. Vous pouvez aussi aller vous renseigner chez un professionnel en chair et en os (notaire).
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Merci
D'accord merci ,
mais qui prends le plus de risque du coup ?
Mon père , mon frère ou moi ?
Mon père , mon frère ou moi ?

Vous
D'accord merci ...
Mais quand vous dites vous ... C'est surtout moi ou tous les 3 ?
Et si c'est surtout moi , pourquoi svp ?
Merci beaucoup !!
Et si c'est surtout moi , pourquoi svp ?

Ce n'est pas surtout vous, c'est SEULEMENT vous.

Pourquoi ?


Parce que vous serrez réputé avoir reçu cette donation de 14.000 € que vous fassiez vous même donation de ce montant à votre frère ou pas.

Dès lors ce montant de 14.000 € va venir imputer le montant qui peut être donné tous les 15 ans en franchise de droit.

Au surplus, au jour du décès de votre père il viendra s'imputer sur votre part dans la succession car vous aurez reçu ce montant de votre père (ce qui ne sera pas le cas de votre frère pourtant bénéficiaire final de l'opération). Au final vous serrez lésé de 28.000 € par rapport à votre frère.

S'agissant des arguties tenant à la mise en oeuvre de l'article L64 du LPF ou de celles faisant état de prétendus montages, n'y accordez aucune importance il s'agit dans votre cas de moyens qui ne seront jamais mis en oeuvre par le service, articulés par des intervenants qui certes doivent avoir certaines connaissances théoriques, mais qui n'ont aucune pratique de la fiscalité.
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Merci
-Roudoudou, merci de votre très grande implication dans mon dossier !!! C'est vraiment sympa de votre part !
-Un très grand Merci à Gayomi qui est beaucoup intervenu aussi !
-Merci à Vincent et Condorcet !

En résumé :
Donc d'un point de vu juridique je ne risque rien mais c'est surtout mon frère ou le notaire au moment de la succession qui peuvent me dire : Blablabla les 14 000€ que vous avez eu en plus , malgré que je lui rétrocède quelques jours après avec preuve de donation, cet argument n'aura strictement aucune valeur juridique mais uniquement une valeur morale si mon frère veut bien l'entendre ...

C'est bien cela Roudoudou ?
roudoudou22
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2530 -
Donc d'un point de vu juridique je ne risque rien

Vous risquez tout au contraire, puisque vous serrez le seul lésé dans l'opération, mais au jour de la succession, pas dans l'immédiat.
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Merci
Merci Roudoudou !
Donc en gros le seul risque est financier et cela sera au moment de la succession , c'est à dire que mon frère recevra 14000€ de plus que moi en compensation de ce que j'aurai du percevoir de ces fameux 14 000€ mais rien de plus que cela ?
roudoudou22
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24 août 2019
2530 -
Votre frère aura reçu 28.000 € de plus que vous.

- les 14.000 € que vous allez lui donner ;
- les 14.000 € qu'il aura en plus de vous au jour de la succession de votre père car vous aurez reçu auparavant les 14 qu'il va vous donner alors que votre frère lui, n'aura rien reçu directement de votre père.
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Merci
Merci encore ...
Juste une dernière chose svp (désolé d'insister)
Mais au pire des cas qu'est ce que les impôts peuvent me reprocher et qu'elle sanction je peux encourir ?
Merci
Benjiii
Oui c'est ce que j'avais cru comprendre sur vos précédentes interventions dont je vous remercie infiniment !
Mais en fait rétablir la réalité, se ferait donc sur mon frère mais pas sur moi , nous sommes d'accord ?
Merci
Donc pour faire simple :
La seule chose qui peuvent faire c'est dire à mon frère :
Il y a cette somme à payer !
Et ça ne va pas plus loin ?
Gayomi
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Pour faire simple vous devriez refuser de servir d'intermédiaire. Si votre père veut donner une somme à votre frère, il la lui donne mais il ne passe pas par vous. C'est ce qu'on vous dit depuis x messages...
Oui ,j'ai bien compris cela , mais je vous demande ce que je risque au pire des cas ? SVP
Mis à part être lésé au moment de l'héritage ?
Merci
Gayomi
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No comment.
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Merci
La question est simple ,je ne comprends pas pourquoi personne y réponds au lieu d'écrire : No comment...

Non , la seule chose c'est comme vous l'avez compris au moment de la succession le notaire et votre frère vont signaler cette donation .
Et pour le centre des finances , la seule chose c'est qu'ils vont demander à votre frère la régularisation de la donation avec probablement une taxe ... Et cela sera à lui seul de payer !

Voilà c'est pas compliqué d'y répondre !
Commenter la réponse de Alain75
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