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Un certificat de donation ce fait obligatoirement par un notaire ou non.

bahdra - 24 juil. 2019 à 19:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juil. 2019 à 19:55
Bonjour,
En algérie, un certificat de donation ce fait obligatoirement par un Notaire ou non, lors. de la délivrance d'un certificat de possession . Merci par avance de votre réponce
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
24 juil. 2019 à 19:55
En algérie
Ici c'est la FRANCE !
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