Un certificat de donation ce fait obligatoirement par un notaire ou non.

bahdra -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
En algérie, un certificat de donation ce fait obligatoirement par un Notaire ou non, lors. de la délivrance d'un certificat de possession . Merci par avance de votre réponce

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    En algérie
    Ici c'est la FRANCE !
    2

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