Un certificat de donation ce fait obligatoirement par un notaire ou non.
bahdra
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En algérie, un certificat de donation ce fait obligatoirement par un Notaire ou non, lors. de la délivrance d'un certificat de possession . Merci par avance de votre réponce
En algérie, un certificat de donation ce fait obligatoirement par un Notaire ou non, lors. de la délivrance d'un certificat de possession . Merci par avance de votre réponce
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