A qui revient de droit un bien si les parents sont vivants
Natya
-
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bjr ayant une sœur décédée célibataire sans enfant ,ses parents étant encore vivant ayant frère et sœur à qui revient de droit le terrain.
je vous remercie par avance pour vos réponses
je vous remercie par avance pour vos réponses
A voir également:
- A qui revient de droit un bien si les parents sont vivants
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Coût de revient - Guide
- Pour faire valoir a qui de droit - Guide