Donation Partage et séances multiples chez le notaire

Jeanne57 - 24 juil. 2019 à 19:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juil. 2019 à 19:54
Bonjour,

Ma grand mère souhaite faire une donation partage pour ses enfants et ses petits enfants après la vente de sa maison. Elle souhaite donner 200 000 euros dont la moitié à mon oncle et l'autre moitié à mes frères et moi (nous sommes trois et ma mère est décédée). La différence entre le prix de la vente et ces 200 000 euros elle souhaite les donner à ses petits enfants (5 petits enfants dont nous trois). Nous ne pouvons pas nous rendre ensemble chez le notaire puisque nous ne vivons pas du tout dans la même ville que le notaire de ma grand mère. Mon notaire nous a conseillé d'aller signer chacun notre tour auprès du notaire de ma grand mère. Celui de mon oncle (et donc de ma grand mère) conseille d'y aller ensemble ou alors de faire des procurations sinon il explique devoir réaliser des séances multiples et donc de demander des frais de notaires à chaque séances. J'avoue ne pas bien comprendre pourquoi nos deux notaires n'ont pas la même approche. Est-il vraiment obligé de réaliser des séances multiples? Et... qu'est ce qu'une séance multiple?
De plus je n'arrive pas du tout à savoir combien cela peut couter en frais de notaire. Quelle est la procédure à suivre lorsque l'ensemble des enfants ou petits enfants ne peuvent être présents?
Si il faut faire des procurations, qui doit en faire et auprès de qui?

J'avoue être un peu perdue et je vous remercie si vous pouvez m'aider!
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
Modifié le 24 juil. 2019 à 20:05
Ma grand mère souhaite faire une donation partage
Ce n'est pas une donation-partage.

si vous pouvez m'aider!
Très simple.
Vous n'avez pas besoin de notaire.
Les 200000 € provenant de la vente de sa maison par votre grand-mère, peuvent être transmis à ses enfants et petits-enfants par un simple chèque à leur nom..
Vous ferez l'économie des honoraires du notaire.
Chacun d'eux devra déposer une déclaration de "don manuel" .

(copier-coller).
Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ?
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Il est taxable dès lors que l'administration fiscale en découvre l'existence. Lorsque le bénéficiaire révèle son existence aux Impôts (révélation spontanée ou subie), il doit déclarer le don et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon le montant de la valeur du don.

Vous devez le déclarer au plus tard un mois après l'avoir révélé à l'administration fiscale. Le paiement s'effectue en même temps.

Utilisez pour cela le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278*16) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265

(copier-coller)
Dons manuels : les avantages des dons manuels
A la différence de la donation-partage, par exemple, qui exige un acte notarié, le don manuel peut se faire par simple jeu d'écritures (virement bancaire de fonds ou de titres, etc.), l'intervention du notaire n'étant donc pas obligatoire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1006-dons-manuels-definition-preuve-et-declaration
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