Donation Partage et séances multiples chez le notaire
Jeanne57
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24 juil. 2019 à 19:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juil. 2019 à 19:54
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condorcet
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Modifié le 24 juil. 2019 à 20:05
Modifié le 24 juil. 2019 à 20:05
Ma grand mère souhaite faire une donation partage
Ce n'est pas une donation-partage.
si vous pouvez m'aider!
Très simple.
Vous n'avez pas besoin de notaire.
Les 200000 € provenant de la vente de sa maison par votre grand-mère, peuvent être transmis à ses enfants et petits-enfants par un simple chèque à leur nom..
Vous ferez l'économie des honoraires du notaire.
Chacun d'eux devra déposer une déclaration de "don manuel" .
(copier-coller).
Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ?
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Il est taxable dès lors que l'administration fiscale en découvre l'existence. Lorsque le bénéficiaire révèle son existence aux Impôts (révélation spontanée ou subie), il doit déclarer le don et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon le montant de la valeur du don.
Vous devez le déclarer au plus tard un mois après l'avoir révélé à l'administration fiscale. Le paiement s'effectue en même temps.
Utilisez pour cela le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278*16) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
(copier-coller)
Dons manuels : les avantages des dons manuels
A la différence de la donation-partage, par exemple, qui exige un acte notarié, le don manuel peut se faire par simple jeu d'écritures (virement bancaire de fonds ou de titres, etc.), l'intervention du notaire n'étant donc pas obligatoire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1006-dons-manuels-definition-preuve-et-declaration
Ce n'est pas une donation-partage.
si vous pouvez m'aider!
Très simple.
Vous n'avez pas besoin de notaire.
Les 200000 € provenant de la vente de sa maison par votre grand-mère, peuvent être transmis à ses enfants et petits-enfants par un simple chèque à leur nom..
Vous ferez l'économie des honoraires du notaire.
Chacun d'eux devra déposer une déclaration de "don manuel" .
(copier-coller).
Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ?
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Il est taxable dès lors que l'administration fiscale en découvre l'existence. Lorsque le bénéficiaire révèle son existence aux Impôts (révélation spontanée ou subie), il doit déclarer le don et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon le montant de la valeur du don.
Vous devez le déclarer au plus tard un mois après l'avoir révélé à l'administration fiscale. Le paiement s'effectue en même temps.
Utilisez pour cela le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278*16) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
(copier-coller)
Dons manuels : les avantages des dons manuels
A la différence de la donation-partage, par exemple, qui exige un acte notarié, le don manuel peut se faire par simple jeu d'écritures (virement bancaire de fonds ou de titres, etc.), l'intervention du notaire n'étant donc pas obligatoire.
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