Annulation de vente voiture pour vice caché
Tizya_9882
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Modifié le 24 juil. 2019 à 08:30
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Afrikarnak
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24 juil. 2019 à 08:28
24 juil. 2019 à 08:28
Bonjour
Pas clair.. Achat dans un garage?
A+
Pas clair.. Achat dans un garage?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juil. 2019 à 08:31
24 juil. 2019 à 08:32
24 juil. 2019 à 08:43
La Procédure pour 'vis caché' est longue et surtout coûteuse et implique l'immobilisation du véhicules durant des mois.. Les seules expertises valables sont celles effectuées par un Expert Judiciaire désigné/agréé par le Tribunal.
Fais toi assister par une Asso face à ce garagiste margoulin..
Prends avis auprès de la DDPP concernée:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Ne pas lasser trainer!
A+
Quant à l'affirmation de ton Assurance on doute un peu... Il faudrait qu'elle cite ses sources..
24 juil. 2019 à 08:45