Preavis Loi Scellier et date de vente
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Bacara74
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djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 22 juil. 2019 à 23:49
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A voir également:
- Preavis Loi Scellier et date de vente
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
1 réponse
djivi38
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Modifié le 22 juil. 2019 à 22:53
Modifié le 22 juil. 2019 à 22:53
bonjour,
si le logement se trouve en zone tendue, le locataire a droit à un préavis réduit à 1 mois.
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
La durée d'obligation de location démarre à la date de la PRISE d'EFFET de la première location et se termine, de date à date, 9 ans plus tard (sans parler des périodes de vacances locatives...).
cdt.
si le logement se trouve en zone tendue, le locataire a droit à un préavis réduit à 1 mois.
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
La durée d'obligation de location démarre à la date de la PRISE d'EFFET de la première location et se termine, de date à date, 9 ans plus tard (sans parler des périodes de vacances locatives...).
cdt.
22 juil. 2019 à 23:36
22 juil. 2019 à 23:49
Il manque donc au minimum 9 MOIS et 1 petite semaine (voire + si vacances locatives) à vos 9 ans de location obligatoire continue ... donc oui, il faut continuer à louer.