Preavis Loi Scellier et date de vente
Résolu
Bacara74
Messages postés
2
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j’ai acheté un partement neuf en décembre 2010 avec la Loi Scellier il a été mis en location le 28 mars 2011. Notre locataire veut quitter le logement en donnant 1 mois de préavis le loyer étant trop cher. Cela fait 9 ans qu’elle le loue, nous sommes bien en dessous du marché et avec un loyer modéré. Il se trouve dans une zone sensible. J’aimerai avoir confirmation si il s’agit de 1 ou 3 mois de préavis avec la loi Alur. Nous désirons le vendre, faut il démarre de la date de signature chez le notaire (réception de l’appartement neuf décembre 2010) ou de la date du bail mars 2011.
Merci pour votre aide
Merci pour votre aide
A voir également:
- Preavis Loi Scellier et date de vente
- Loi elan résumé - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Loi alur - Guide
1 réponse
bonjour,
si le logement se trouve en zone tendue, le locataire a droit à un préavis réduit à 1 mois.
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
La durée d'obligation de location démarre à la date de la PRISE d'EFFET de la première location et se termine, de date à date, 9 ans plus tard (sans parler des périodes de vacances locatives...).
cdt.
si le logement se trouve en zone tendue, le locataire a droit à un préavis réduit à 1 mois.
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
La durée d'obligation de location démarre à la date de la PRISE d'EFFET de la première location et se termine, de date à date, 9 ans plus tard (sans parler des périodes de vacances locatives...).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il manque donc au minimum 9 MOIS et 1 petite semaine (voire + si vacances locatives) à vos 9 ans de location obligatoire continue ... donc oui, il faut continuer à louer.