Preavis Loi Scellier et date de vente
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Bacara74
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djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j’ai acheté un partement neuf en décembre 2010 avec la Loi Scellier il a été mis en location le 28 mars 2011. Notre locataire veut quitter le logement en donnant 1 mois de préavis le loyer étant trop cher. Cela fait 9 ans qu’elle le loue, nous sommes bien en dessous du marché et avec un loyer modéré. Il se trouve dans une zone sensible. J’aimerai avoir confirmation si il s’agit de 1 ou 3 mois de préavis avec la loi Alur. Nous désirons le vendre, faut il démarre de la date de signature chez le notaire (réception de l’appartement neuf décembre 2010) ou de la date du bail mars 2011.
Merci pour votre aide
Merci pour votre aide
1 réponse
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bonjour,
si le logement se trouve en zone tendue, le locataire a droit à un préavis réduit à 1 mois.
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
La durée d'obligation de location démarre à la date de la PRISE d'EFFET de la première location et se termine, de date à date, 9 ans plus tard (sans parler des périodes de vacances locatives...).
cdt.
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Merci beaucoup pour votre réponse, en fait c’est soit je repart avec un bail de 3 ans ou j’attend la date du bail pour le vendre
- La date d'effet de la 1° location a eu lieu le 28 mars 2011 (vous ne parlez que de la date de signature, c'est peut-être la même que la date d'effet ?) : donc, 9 ans de location sans vacances locatives => 28 mars 2020.
Il manque donc au minimum 9 MOIS et 1 petite semaine (voire + si vacances locatives) à vos 9 ans de location obligatoire continue ... donc oui, il faut continuer à louer.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...