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Preavis Loi Scellier et date de vente

Résolu
Bacara74 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2019 - 22 juil. 2019 à 14:42
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 22 juil. 2019 à 23:49
Bonjour, j’ai acheté un partement neuf en décembre 2010 avec la Loi Scellier il a été mis en location le 28 mars 2011. Notre locataire veut quitter le logement en donnant 1 mois de préavis le loyer étant trop cher. Cela fait 9 ans qu’elle le loue, nous sommes bien en dessous du marché et avec un loyer modéré. Il se trouve dans une zone sensible. J’aimerai avoir confirmation si il s’agit de 1 ou 3 mois de préavis avec la loi Alur. Nous désirons le vendre, faut il démarre de la date de signature chez le notaire (réception de l’appartement neuf décembre 2010) ou de la date du bail mars 2011.
Merci pour votre aide
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1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 125
Modifié le 22 juil. 2019 à 22:53
bonjour,

si le logement se trouve en zone tendue, le locataire a droit à un préavis réduit à 1 mois.
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/

La durée d'obligation de location démarre à la date de la PRISE d'EFFET de la première location et se termine, de date à date, 9 ans plus tard (sans parler des périodes de vacances locatives...).

cdt.

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Bacara74 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2019
22 juil. 2019 à 23:36
Merci beaucoup pour votre réponse, en fait c’est soit je repart avec un bail de 3 ans ou j’attend la date du bail pour le vendre
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djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 125 > Bacara74 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2019
22 juil. 2019 à 23:49
La date d'effet de la 1° location a eu lieu le 28 mars 2011 (vous ne parlez que de la date de signature, c'est peut-être la même que la date d'effet ?) : donc, 9 ans de location sans vacances locatives => 28 mars 2020.
Il manque donc au minimum 9 MOIS et 1 petite semaine (voire + si vacances locatives) à vos 9 ans de location obligatoire continue ... donc oui, il faut continuer à louer.
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