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1 réponse
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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22 juil. 2019 à 16:56
22 juil. 2019 à 16:56
bonjour,
il n'a pas de rétroactivité pour une révision de loyer.
Votre nouveau loyer est de :
690 € / 127,77 x 129,72 = 700,53 € et démarrera soit à la de révision prévue au contrat soit si l'information du nouveau loyer est arrivée après, il démarrera à la date d'envoi par le bailleur.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Les provisions de charges font une régularisation annuelle en fonction de l'approbation des comptes en AG (et sur justificatif).
Voici l'extrait de mon topo sur la location concernant votre question :
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : ART 17-1, I, ALINEA 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
cdt.
il n'a pas de rétroactivité pour une révision de loyer.
Votre nouveau loyer est de :
690 € / 127,77 x 129,72 = 700,53 € et démarrera soit à la de révision prévue au contrat soit si l'information du nouveau loyer est arrivée après, il démarrera à la date d'envoi par le bailleur.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Les provisions de charges font une régularisation annuelle en fonction de l'approbation des comptes en AG (et sur justificatif).
Voici l'extrait de mon topo sur la location concernant votre question :
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : ART 17-1, I, ALINEA 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juil. 2019 à 13:03
Merci pour votre réponse.
En d'autres termes, mon propriétaire doit se référer à l'IRL du deuxième semestre 2018 puisque je n'ai pas eu de hausse de loyer l'an passé c'est bien ca ? Mon contrat de location contient en effet une clause concernant la révision du loyer.
Merci encore