Augmentation du loyer selon IRL

- - Dernière réponse :  sebyseb - 27 juil. 2019 à 13:03
Bonjour,

Je loue un appartement depuis le 01 aout 2017 à 690 euros + 10 euros de charges l'indice était alors de 126,19 (IRL 2ème trimestre 2017).

En 2018, pas de hausse de loyer

et aujourd'hui mon propriétaire m'informe par email que mon loyer va augmenter d'une vingtaine d'euros car l'IRL est désormais de 129,72 (IRL 2ème trimestre 2019).

Ma question est donc es ce que mon propriétaire à le droit de calculer la hausse de loyer sur deux ans sachant qu'il ne l'a pas augmenter en 2018 ? Et es ce qu'il a le droit de m'informer par simple email que j'aurais très bien pu ne pas voir ou recevoir ? Ne doit il pas m'informer par courrier avec accusé de réception ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bien cordialement.
S.Santelli
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Merci
bonjour,

il n'a pas de rétroactivité pour une révision de loyer.
Votre nouveau loyer est de :
690 € / 127,77 x 129,72 = 700,53 € et démarrera soit à la de révision prévue au contrat soit si l'information du nouveau loyer est arrivée après, il démarrera à la date d'envoi par le bailleur.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Les provisions de charges font une régularisation annuelle en fonction de l'approbation des comptes en AG (et sur justificatif).

Voici l'extrait de mon topo sur la location concernant votre question :
RÉVISION DU LOYER :

- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&idArticle=LEGIARTI000028778231 (art 17-1)

- Une révision n'est pas rétroactive : ART 17-1, I, ALINEA 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).

- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.

cdt.

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Bonjour djivi38,

Merci pour votre réponse.

En d'autres termes, mon propriétaire doit se référer à l'IRL du deuxième semestre 2018 puisque je n'ai pas eu de hausse de loyer l'an passé c'est bien ca ? Mon contrat de location contient en effet une clause concernant la révision du loyer.

Merci encore
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