Frais de mainlevée
vilaju56
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Gayomi Messages postés 17343 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 21 juil. 2019 à 18:18
Gayomi Messages postés 17343 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 21 juil. 2019 à 18:18
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Gayomi
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Modifié le 21 juil. 2019 à 18:19
Modifié le 21 juil. 2019 à 18:19
Vous ne pouvez pas vendre un bien sur lequel pèse une inscription hypothécaire non périmée, quand bien même la somme garantie est remboursée.
Dès lors, la mainlevée est inévitable.
Dès lors, la mainlevée est inévitable.