Frais de mainlevée
vilaju56
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Gayomi Messages postés 19199 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2025 - 21 juil. 2019 à 18:18
Gayomi Messages postés 19199 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2025 - 21 juil. 2019 à 18:18
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Gayomi
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Modifié le 21 juil. 2019 à 18:19
Modifié le 21 juil. 2019 à 18:19
Vous ne pouvez pas vendre un bien sur lequel pèse une inscription hypothécaire non périmée, quand bien même la somme garantie est remboursée.
Dès lors, la mainlevée est inévitable.
Dès lors, la mainlevée est inévitable.