Frais de mainlevée

vilaju56 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 21 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2019 - 21 juil. 2019 à 17:56
Gayomi Messages postés 17343 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 21 juil. 2019 à 18:18
Bonjour,

Je vais signer en juillet 2019 la vente d'un bien financé par un prêt qui est totalement remboursé depuis février 2018, étant précisé que le prêt devait être remboursé au plus tard le 1er septembre 2018.

Le notaire m'annonce des frais de mainlevée car dans l'acte de vente du notaire il est écrit : "inscription de ce privilège sera requise par les soins du notaire soussigné dans les deux mois de ce jour, pour une durée excédant de deux années celle du prêt en question, c'est-à-dire jusqu'au 1er septembre 2020".

Malgré cette mention, étant donné qu'il n'y a plus de prêt en cours et que ce dernier est "remboursé depuis au moins un an à la date de la vente" , je me demande si l'inscription ne s'éteint pas automatiquement et qu'il n'y a donc pas à demander la mainlevée et ainsi éviter ces frais.

Merci de vos réponses de spécialistes (que je ne suis pas ...)
Cordialement.

1 réponse

Gayomi Messages postés 17343 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 9 449
Modifié le 21 juil. 2019 à 18:19
Vous ne pouvez pas vendre un bien sur lequel pèse une inscription hypothécaire non périmée, quand bien même la somme garantie est remboursée.

Dès lors, la mainlevée est inévitable.
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