Frais de mainlevée

vilaju56 Messages postés 1 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je vais signer en juillet 2019 la vente d'un bien financé par un prêt qui est totalement remboursé depuis février 2018, étant précisé que le prêt devait être remboursé au plus tard le 1er septembre 2018.

Le notaire m'annonce des frais de mainlevée car dans l'acte de vente du notaire il est écrit : "inscription de ce privilège sera requise par les soins du notaire soussigné dans les deux mois de ce jour, pour une durée excédant de deux années celle du prêt en question, c'est-à-dire jusqu'au 1er septembre 2020".

Malgré cette mention, étant donné qu'il n'y a plus de prêt en cours et que ce dernier est "remboursé depuis au moins un an à la date de la vente" , je me demande si l'inscription ne s'éteint pas automatiquement et qu'il n'y a donc pas à demander la mainlevée et ainsi éviter ces frais.

Merci de vos réponses de spécialistes (que je ne suis pas ...)
Cordialement.

1 réponse

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587
 
Vous ne pouvez pas vendre un bien sur lequel pèse une inscription hypothécaire non périmée, quand bien même la somme garantie est remboursée.

Dès lors, la mainlevée est inévitable.
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