Frais de mainlevée
vilaju56
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais signer en juillet 2019 la vente d'un bien financé par un prêt qui est totalement remboursé depuis février 2018, étant précisé que le prêt devait être remboursé au plus tard le 1er septembre 2018.
Le notaire m'annonce des frais de mainlevée car dans l'acte de vente du notaire il est écrit : "inscription de ce privilège sera requise par les soins du notaire soussigné dans les deux mois de ce jour, pour une durée excédant de deux années celle du prêt en question, c'est-à-dire jusqu'au 1er septembre 2020".
Malgré cette mention, étant donné qu'il n'y a plus de prêt en cours et que ce dernier est "remboursé depuis au moins un an à la date de la vente" , je me demande si l'inscription ne s'éteint pas automatiquement et qu'il n'y a donc pas à demander la mainlevée et ainsi éviter ces frais.
Merci de vos réponses de spécialistes (que je ne suis pas ...)
Cordialement.
Je vais signer en juillet 2019 la vente d'un bien financé par un prêt qui est totalement remboursé depuis février 2018, étant précisé que le prêt devait être remboursé au plus tard le 1er septembre 2018.
Le notaire m'annonce des frais de mainlevée car dans l'acte de vente du notaire il est écrit : "inscription de ce privilège sera requise par les soins du notaire soussigné dans les deux mois de ce jour, pour une durée excédant de deux années celle du prêt en question, c'est-à-dire jusqu'au 1er septembre 2020".
Malgré cette mention, étant donné qu'il n'y a plus de prêt en cours et que ce dernier est "remboursé depuis au moins un an à la date de la vente" , je me demande si l'inscription ne s'éteint pas automatiquement et qu'il n'y a donc pas à demander la mainlevée et ainsi éviter ces frais.
Merci de vos réponses de spécialistes (que je ne suis pas ...)
Cordialement.
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