Contributions directes
CHRISTIAN
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Peux t-on obtenir la preuve d'une non inscription au rôle des contributions directes ???
As t-on le droit en tant que contribuable d'obtenir cette preuve ??
Je suis inscrit dans une commune et je soupçonne le Maire de ne plus être inscrits au rôle des contributions directes !!!
Je ne peux obtenir la preuve !! Où dois je m'adresser ???
J'ai déjà obtenu la preuve des impôts comme quoi il n'était plus propriétaire sur la commune !!!
Par conséquent ayant transmis ses biens terres et maison à ces enfants en pleine propriété je n'arrive pas à obtenir la preuve de sa non inscription au rôle des contributions directes.
Pouvez-vous me donner une solution ???
Peux t-on obtenir la preuve d'une non inscription au rôle des contributions directes ???
As t-on le droit en tant que contribuable d'obtenir cette preuve ??
Je suis inscrit dans une commune et je soupçonne le Maire de ne plus être inscrits au rôle des contributions directes !!!
Je ne peux obtenir la preuve !! Où dois je m'adresser ???
J'ai déjà obtenu la preuve des impôts comme quoi il n'était plus propriétaire sur la commune !!!
Par conséquent ayant transmis ses biens terres et maison à ces enfants en pleine propriété je n'arrive pas à obtenir la preuve de sa non inscription au rôle des contributions directes.
Pouvez-vous me donner une solution ???
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3 réponses
bonjour
c'est à la Direction Départementale des Finances Publiques (chef lieu du département).
Cependant les informations ne peuvent etre divulguées à d'autre personne sous peine d'amende administrative et sanctions pénales (amende de 4 500 euros et/ou emprisonnement de 5 ans)
en tout état de cause en 2019, vous n'aurez accès qu'aux imposition de n-2 ( éléments globaux)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7726-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-SECR-10-20-90-20120912
c'est à la Direction Départementale des Finances Publiques (chef lieu du département).
Cependant les informations ne peuvent etre divulguées à d'autre personne sous peine d'amende administrative et sanctions pénales (amende de 4 500 euros et/ou emprisonnement de 5 ans)
en tout état de cause en 2019, vous n'aurez accès qu'aux imposition de n-2 ( éléments globaux)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7726-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-SECR-10-20-90-20120912
Bonjour Monsieur
Je vous remercie de votre réponse.
La seule question et réponse que je souhaite obtenir c'est l'obtention de l'inscription au rôle des contributions directes ou non inscriptions dans un but électoral !!!
Je n'ai aucunement besoin de connaître le montant des sommes versées aux impôts !
Je pense que je vais envoyer un courrier à la direction des impôts de mon département.
J'ai besoin d'une preuve écrite pour le maintien sur les listes électorales du Maire de ma commune que je soupçonne d'user de son droit d'inscription.
Merci si vous êtes en mesure de m'apporter d'autre éléments
Cordialement
Je vous remercie de votre réponse.
La seule question et réponse que je souhaite obtenir c'est l'obtention de l'inscription au rôle des contributions directes ou non inscriptions dans un but électoral !!!
Je n'ai aucunement besoin de connaître le montant des sommes versées aux impôts !
Je pense que je vais envoyer un courrier à la direction des impôts de mon département.
J'ai besoin d'une preuve écrite pour le maintien sur les listes électorales du Maire de ma commune que je soupçonne d'user de son droit d'inscription.
Merci si vous êtes en mesure de m'apporter d'autre éléments
Cordialement
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