Contributions directes
CHRISTIAN
-
21 juil. 2019 à 16:46
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 23 juil. 2019 à 19:24
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 23 juil. 2019 à 19:24
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3 réponses
flocroisic
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17 février 2022
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Modifié le 21 juil. 2019 à 17:37
Modifié le 21 juil. 2019 à 17:37
bonjour
c'est à la Direction Départementale des Finances Publiques (chef lieu du département).
Cependant les informations ne peuvent etre divulguées à d'autre personne sous peine d'amende administrative et sanctions pénales (amende de 4 500 euros et/ou emprisonnement de 5 ans)
en tout état de cause en 2019, vous n'aurez accès qu'aux imposition de n-2 ( éléments globaux)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7726-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-SECR-10-20-90-20120912
c'est à la Direction Départementale des Finances Publiques (chef lieu du département).
Cependant les informations ne peuvent etre divulguées à d'autre personne sous peine d'amende administrative et sanctions pénales (amende de 4 500 euros et/ou emprisonnement de 5 ans)
en tout état de cause en 2019, vous n'aurez accès qu'aux imposition de n-2 ( éléments globaux)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7726-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-SECR-10-20-90-20120912
Bonjour Monsieur
Je vous remercie de votre réponse.
La seule question et réponse que je souhaite obtenir c'est l'obtention de l'inscription au rôle des contributions directes ou non inscriptions dans un but électoral !!!
Je n'ai aucunement besoin de connaître le montant des sommes versées aux impôts !
Je pense que je vais envoyer un courrier à la direction des impôts de mon département.
J'ai besoin d'une preuve écrite pour le maintien sur les listes électorales du Maire de ma commune que je soupçonne d'user de son droit d'inscription.
Merci si vous êtes en mesure de m'apporter d'autre éléments
Cordialement
Je vous remercie de votre réponse.
La seule question et réponse que je souhaite obtenir c'est l'obtention de l'inscription au rôle des contributions directes ou non inscriptions dans un but électoral !!!
Je n'ai aucunement besoin de connaître le montant des sommes versées aux impôts !
Je pense que je vais envoyer un courrier à la direction des impôts de mon département.
J'ai besoin d'une preuve écrite pour le maintien sur les listes électorales du Maire de ma commune que je soupçonne d'user de son droit d'inscription.
Merci si vous êtes en mesure de m'apporter d'autre éléments
Cordialement
flocroisic
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17 février 2022
15 039
23 juil. 2019 à 19:24
23 juil. 2019 à 19:24
Rien ne vous sera envoyé.
Vous devez vous deplacer à la Direction Départementale des Finances Publiques (chef lieu du département).
Vous pourrez juste consulter.
Si vous utilisez ces donnees, vous serez poursuivi au penal.
Vous devez vous deplacer à la Direction Départementale des Finances Publiques (chef lieu du département).
Vous pourrez juste consulter.
Si vous utilisez ces donnees, vous serez poursuivi au penal.
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